Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2021

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/06287 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5VNI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 13/18316

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

77220 GRETZ-ARMINVILLIER

Représenté par M^e Ariane BRETZ, avocate au barreau de PARIS

INTIMEE

SAS MERIDIEN

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Luca DE MARIA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. François LEPLAT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur LEPLAT François, président

Madame LUXARDO Mariella, présidente

Madame PINOY Natacha, conseillère

Greffière lors des débats : M^me CAILLIAU Alicia

ARRÊT :

— contradictoire

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Mariella LUXARDO, Présidente, le président François LEPLAT étant empêché, et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE

M. X Y soutient avoir travaillé pour plusieurs hôtels Méridien à compter du 2 avril 1988.

Le 16 septembre 2011 a été constituée l’association de défense des retraites des expatriés Méridien 2 (ADREM 2).

Cette association a compté jusqu’à 48 membres, dont M. X Y.

Par requête du 23 décembre 2013, M. X Y et l’ADREM 2 ont saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de voir la société par actions simplifiée Méridien condamnée à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de l’absence ou de l’insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite, d’autres salariés formant des requêtes similaires devant cette juridiction.

Par jugement de départage entrepris du 5 avril 2018 le conseil de prud’hommes de Paris a :

Dit que l’ADREM 2 était irrecevable en ses demandes,

Dit que les demandes de M. X Y étaient prescrites et se heurtaient à l’autorité de la chose jugée,

Déclaré en conséquence M. X Y irrecevable en l’intégralité de ses demandes, Condamné M. X Y aux dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 3 mai 2018 par M. X Y ;

Vu la dissolution de l’association de défense des retraites des expatriés Méridien 2 (ADREM 2) intervenue le 14 août 2018, publiée au Journal Officiel le 18 août 2018 ;

Vu les dernières écritures signifiées le 15 avril 2021 par lesquelles M. X Y demande à la cour de :

Vu les articles 2224, 2044, 2048, 2049, 1351 du Code civil,

Vu l’article L.1471-1, L.5422-13, R.1452-6 du Code du travail

Vu les articles L.242-1 et L.742-1 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 132, 133, 134, 542, 906, 908 et 954 du Code de procédure civile,

Vu l’article 72 du titre IX de la Convention collective nationale Bureaux d’études techniques cabinets d’ingénieurs conseils – sociétés de conseils (SYNTEC),

Vu l’article 12 de l’Accord Interprofessionnel du 8 décembre 1961,

Vu l’article 5 de la Convention collective Retraite et Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947,

Vu l’article 51 de l’Annexe IX au règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 mai 2014,

A titre principal,

Déclarer recevable M. X Y en son appel contre la société Méridien,

Déclarer M. X Y bien-fondé dans son action tendant à obtenir la condamnation de la société Méridien à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence et/ou de l’insuffisance de cotisation aux régimes de retraite,

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes à l’encontre de M. X Y,

Statuant à nouveau,

Condamner la société Méridien à verser au titre de l’absence et/ou l’insuffisance de cotisation aux régimes de retraite 38.313 euros et 48.275 euros au régime d’assurance chômage,

Déclarer M. X Y bien-fondé dans son action tendant à obtenir la condamnation de la société Méridien à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

Condamner la société Méridien à verser à ce titre 300.033 euros,

À titre subsidiaire,

Constater que la prescription quinquennale ne pouvait ni s’appliquer aux arrérages de pension qui auraient dû être versés au cours des 5 années précédant la saisine ni aux arrérages futurs,

Évaluer le montant du préjudice subi du fait de l’absence et/ou de l’insuffisance de cotisation aux régimes de retraite à 77.347 euros,

En tout état de cause,

Condamner la société Méridien à payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, 1.375 euros TTC pour les honoraires d’actuaires et 8.261 euros TTC pour les honoraires d’avocat,

Condamner la société Méridien aux entiers dépens.

Vu les dernières écritures signifiées le 8 avril 2021 au terme desquelles la société Méridien demande à la cour de :

À titre principal,

Confirmer le jugement rendu le 5 avril 2018 par le Conseil de prud’hommes de Paris en ce qu’il a :

Dit que les demandes de M. X Y étaient prescrites et se heurtaient à l’autorité de la chose jugée ;

Déclaré M. X Y irrecevable en l’intégralité de ses demandes.

En tout état de cause :

Juger les demandes de M. X Y irrecevables ;

Juger les écritures de M. X Y irrecevables ;

Juger les pièces communiquées par M. X Y irrecevables ;

Condamner M. X Y 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2021.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu’elles ont déposées et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ou de rejet des dernières conclusions de M. X Y :

Par conclusions du 7 mai 2021, la société Méridien a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 avril 2021 afin de lui permettre de répliquer aux conclusions de M. X Y remises au greffe par RPVA le 15 avril 2021, veille de la clôture. Elle a également remis au greffe par RPVA de nouvelles écritures en réplique ce même 7 mai 2021.

À titre subsidiaire, si la cour rejetait cette demande, elle sollicite le rejet des dernières conclusions de M. X Y.

Mais alors que la société Méridien n’a pas conclu depuis le 31 octobre 2018, soit depuis plus de deux ans, elle a remis ses dernières écritures le 8 avril 2021, une semaine avant la clôture, en y ajoutant deux nouvelles pièces.

M. X Y a été diligent pour répondre avant la clôture, le 15 avril 2021.

Selon l’article 803 du code de procédure civile : "L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal."

La cour fait le constat, qu’en l’espèce, le principe de la contradiction qu’elle doit faire observer, par application de l’article 16 du code de procédure civile, a été respecté ; que la société Méridien a fait le choix, après un très long silence, de conclure à nouveau très peu de temps avant le prononcé de la clôture ; que la procédure est enrôléee depuis trois ans à la cour d’appel et ne peut souffrir le moindre renvoi ; qu’en agissant ainsi, elle a laissé un temps très contraint à M. X Y pour transmettre de nouvelles écritures, s’est exposée à un risque de réplique qu’il lui appartient

d’assumer ; qu’elle ne caractérise aucune cause grave justifiant sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, qui sera donc rejetée, ainsi que sa demande subsidiaire de rejet des dernières conclusions de M. X Y.

2) Sur la recevabilité des demandes, des pièces et des écritures de M. X Y :

La société Méridien soulève, au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes formées par M. X Y, qui ne conclurait pas à l’infirmation du jugement entrepris.

Mais outre le fait que, contrairement à ce qu’affirme la société Méridien, l’infirmation du jugement figure bien au dispositif de ses dernières écritures, M. X Y lui oppose surabondamment l’arrêt n°18-23.626 du 17 septembre 2020 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, publié au bulletin, selon lequel : "Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

Cependant, l’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et qui n’a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date du présent arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

Ayant constaté que dans le dispositif de ses conclusions, signifiées le 13 mars 2018, l’appelant ne demandait pas l’infirmation du jugement attaqué mais l’annulation des saisies, leur mainlevée ou leur cantonnement, la cour d’appel ne pouvait que confirmer ce jugement.

Toutefois, la déclaration d’appel étant antérieure au présent arrêt, il n’y a pas lieu d’appliquer la règle énoncée au paragraphe 4 au présent litige."

Rejetant la fin de non-recevoir de la société Méridien, la cour dira les demandes de M. X Y recevables devant elle.

* * *

S’agissant de la communication des pièces, la société Méridien fait grief à M. X Y, au visa des articles 132, 906 et 908 du code de procédure civile, de ne pas lui avoir communiqué les pièces visées au bordereau annexé à ses conclusions, à tout le moins les pièces nouvellement versées en cause d’appel, et demande à la cour de les déclarer irrecevables.

A cet égard, M. X Y fait valoir que ses conseils ont interrogé celui de la société Méridien par courrier du 31 juillet 2018, avant l’expiration du délai de communication des conclusions et pièces, sur son souhait de voir communiquer à nouveau les 835 pièces de première instance en plus des 73 pièces nouvelles communiquées devant la cour ; que le conseil de la société Méridien n’a pas répondu à ce courrier ;

Que le 3 août 2018, ses conseils ont adressé à celui de la société Méridien le message suivant : "Cher Confrère,

Voici le lien où vous trouverez toutes les pièces complémentaires communiquées dans ce dossier.

Les pièces de 1^re instance sont toutes conservées à l’identique.

https://www.dropbox.com/sh/x431iqg4z0gzkmj/AACMuP36sksTA3PZslli4Xrda’dl=0

Vous pouvez copier ce lien à votre correspondant de Jeantet.

Confraternellement

M^e Nicolas SAUVAGE" ;

Que le conseil de la société Méridien n’a pas répondu à ce message ;

Que ses pièces sont ainsi à la disposition de la société Méridien depuis le 3 août 2008 ;

Que d’ailleurs, dans plusieurs dossiers d’anciens salariés, dont la cour est saisie dans le cadre de ce litige sériel, la société Méridien cite des pièces communiquées en cause d’appel, montrant ainsi qu’elle s’est nécessairement connecté au service de stockage et de partage de copies de fichiers Dropbox ;

Que les pièces en question représentent pas moins de 4 Gigaoctets ou 5.050 pages et qu’il était matériellement impossible de les mettre en ligne sur RPVA ; que dans la mesure où les pièces sont identiques dans les 33 dossiers des Cadres Méridien, il aurait été absurde de mettre en ligne 33 liens différents pour 33 boites Dropbox identiques, ou d’imprimer 181.800 pages de pièces, 33 fois les mêmes ;

Que la société Méridien elle-même, en réponse aux conclusions des Cadres Méridien de janvier 2019, a communiqué ses pièces par un lien téléchargeable mentionné dans son bordereau ;

Que la société Méridien avait, sur le fondement des articles 133 et 134 du code de procédure civile, la possibilité de demander à la cour d’enjoindre cette communication, éventuellement par voie papier, ce qu’elle s’est abstenue de faire.

~/~/~

Selon l’article 132 du code de procédure civile : "La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.

La communication des pièces doit être spontanée."

L’article 906 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables."

L’article 930-1 du code de procédure civile prescrit que : "A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique."

Dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, l’article 930-1 du code de procédure civile, précité, prévoit seulement l’obligation d’une communication électronique des actes de procédure mais non des pièces.

A cet égard, l’article 906 de ce code, précité, prévoit que « Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification » et le dernier alinéa de l’article 912 du même code précise d’ailleurs que : « Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries. »

Les modalités précises de la communication des pièces entre les conseils des parties, dont l’article 132 du code de procédure civile, prévoit qu’elle doit être spontanée, ne sont cependant pas définies par ce code, sauf, pour partie, en ce qui concerne la voie électronique par ses articles 748-1 et suivants.

Ceci étant, il doit être relevé que le conseil de M. X Y, qui est aussi celui d’autres personnes se prétendant salariées de la société Méridien et qui ont suivi le même parcours procédural en première instance et devant la cour, a fait le choix d’une communication unique des pièces concernant à la fois tous les salariés et nominativement chacun d’entre eux.

Or, la société Méridien, qui affirme n’avoir pas reçu la communication de pièces de M. X Y et de ses autres contradicteurs, fait toutefois une exception du cas de M. A-B C, dont elle verse aux débats le message reçu de son conseil le 3 août 2018, ainsi rédigé : "Cher Confrère,

Voici le lien où vous trouverez toutes les pièces complémentaires communiquées dans ce dossier.

Les pièces de 1^re instance sont toutes conservées à l’identique.

https://www.dropbox.com/sh/x431iqg4z0gzkmj/AACMuP36sksTA3PZslli4Xrda’dl=0

Vous pouvez copier ce lien à votre correspondant de Jeantet.

Confraternellement

M^e Ariane BRETZ".

La cour ne peut que constater que ce message a un contenu identique à celui dont se prévaut M. X Y et que son conseil justifie avoir transmis par e-barreau au conseil de la société Méridien, de sorte que cette dernière, qui reconnaît avoir eu accès aux pièces complémentaires d’appel de M. A-B C, avait nécessairement accès aux mêmes pièces concernant M. X Y.

Surtout, la cour fait le constat que dans la discussion de ses écritures la société Méridien se réfère à plusieurs pièces adverses de M. X Y, dont elle cite ou synthétise le contenu, démontrant ainsi qu’elle en a bien eu connaissance et qu’elle a disposé d’un temps suffisant pour les discuter,

étant observé que la loyauté des débats, notamment sous-tendue par l’article 15 du code de procédure civile, invitait la société Méridien face à cette absence de communication de pièces prétendue à former un incident de communication de pièces, en application de l’article 133 du même code, ce qu’elle s’est abstenue de faire.

La société Méridien, qui ne peut ainsi sans se contredire, solliciter, d’une part, le rejet des pièces adverses dont elle affirme qu’elles ne lui ont pas été communiquées et, d’autre part, s’y référer et évoquer leur contenu dans ses écritures verra sa demande d’irrecevabilité des pièces communiquées par M. X Y rejetée.

* * *

Enfin, la société Méridien soutient l’irrecevabilité des écritures de M. X Y, produites non de façon individuelle, mais au titre d’un jeu d’écritures commun à 32 appelants, ce qui violerait les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile.

Toutefois, la société Méridien, hormis le fait de pointer que les écritures de M. X Y sont communes à d’autres appelants, ne caractérise pas la violation alléguée au regard des dispositions de l’article qu’elle cite, des conclusions pouvant être communes, dès lors qu’elles obéissent aux prescriptions de cet article et singularisent les faits, prétentions et moyens de chaque partie, tant dans la discussion que dans le dispositif.

La cour ne trouvant aucune violation dans les écritures querellées, la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par la société Méridien sera donc rejetée.

3) Sur la prescription de l’action de M. X Y :

Selon l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Comme en première instance, la société Méridien soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M. X Y, en exposant que celle de cinq ans que prévoit l’article 2224 du code civil aurait commencé à courir le 28 octobre 2008, date à laquelle cette cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Paris concernant 49 directeurs d’hôtels expatriés et dont il a eu connaissance à raison de la vaste publicité que la presse en a faite deux années auparavant, versant aux débats deux articles de presse du printemps 2006 relatant cette information.

Mais le premier juge a exactement retenu que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ne pouvait courir qu’à compter du jour où la liquidation des droits à la retraite a été notifiée, l’appelant faisant justement observer que seule cette liquidation fait naître la créance viagère de pension de retraite, sur les caisses de retraite et fige le droit à pension, dans son entièreté ou avec ses insuffisances, l’employeur comme le salarié pouvant agir jusqu’à cette date pour corriger les droits à pension.

Il est constant que M. X Y s’est vu notifier ses droits à la retraite par courrier de la Caisse nationale d’assurance vieillesse du 27 janvier 2006 et qu’il a saisi le conseil de prud’hommes le 23 décembre 2013.

Ce dernier, au motif qu’à cette date, il a pu simplement percevoir une anomalie sur le relevé de carrière ou le décompte de points, soutient néanmoins qu’il ignorait que son employeur aurait dû cotiser pour lui aux différents régimes de retraite, alors qu’il se trouvait hors de métropole, et qu’il n’en a acquis la conviction qu’au jour de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2010, qui a définitivement tranché l’applicabilité de la convention collective nationale Syntec à la société

Méridien.

Mais si l’article 2224 du code civil introduit un élément de connaissance subjective pour faire courir le délai de prescription, la sécurité juridique commande néanmoins qu’un minimum d’objectivité vienne le croiser.

Or, en l’espèce, M. X Y ne peut, sans se contredire, demander le rejet d’un point de départ de la prescription que lui oppose la société Méridien, avant la notification de ses droits à la retraite ou dans la période de son intervention, au motif qu’il aurait dû avoir connaissance d’une jurisprudence et, dans le même temps, solliciter le report du point de départ de cette prescription au motif que, bien que constatant une anomalie lors de l’intervention de cette notification de droits, il aurait dû attendre l’intervention d’une jurisprudence postérieure pour que sa connaissance soit parfaite, ce d’autant que d’autres personnes se trouvant dans sa situation n’ont pas attendu cette décision de justice pour agir.

Le premier juge qui a retenu la prescription des demandes de M. X Y et les a déclarées irrecevables verra donc sa décision confirmée.

Au surplus, la société Méridien se prévaut de l’autorité de la chose jugée, que le premier juge a également validée, au visa d’un arrêt de cette cour du 12 novembre 2002, opposant les mêmes parties.

Mais M. X Y la conteste à bon droit, car l’article 1351, devenu 1355 du code civil dispose que : "L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité."

Or, dans ce précédent litige, M. X Y ne formait pas la même demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence et/ou de l’insuffisance de cotisation aux régimes de retraite, mais celle d’une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur de la société Méridien, la cour ayant confirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui n’avait pas reconnu sa qualité de salarié.

La cour infirmera en conséquence le jugement entrepris de ce chef.

4) Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Rejette la demande de la société par actions simplifiée Méridien de révocation de l’ordonnance de clôture du 16 avril 2021 et celle subsidiaire de rejet des dernières écritures de M. X Y du 15 avril 2021,

Rejette la fin de non-recevoir opposée par la société par actions simplifiée Méridien aux pièces communiquées par M. X Y,

Rejette la fin de non-recevoir opposée par la société par actions simplifiée Méridien aux écritures de M. X Y,

Rejette la fin de non-recevoir opposée par la société par actions simplifiée Méridien aux demandes

formulées par M. X Y,

Confirme, en ses dispositions frappées d’appel, le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les demandes de M. X Y étaient prescrites,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les demandes de M. X Y se heurtaient à l’autorité de la chose jugée,

Dit que les demandes de M. X Y ne se heurtent pas à l’autorité de la chose jugée,

Et y ajoutant,

Condamne M. X Y aux dépens d’appel,

Rejette toutes autres demandes.

La Greffière, Le Président empêché,