Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 2
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.
Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités par l'article 450-1 du code de commerce (agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rapporteurs de l'Autorité de la concurrence) ainsi que par l'article L.215-1 du code de la consommation. Les membres de la Commission sont tenus au secret. http://www.economie.gouv.fr/cepc
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. La procédure comporte toujours deux phases : une enquête, d'abord, […] et depuis la loi Hamon, dans un certain nombre de cas, de l'Administration et des juridictions administratives ; – les pratiques anticoncurrentielles des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, […]
Lire la suite…[…] Par décision n° 13-SO-01 du 30 janvier 2013, […] le rapporteur général adjoint a joint les saisines n° 12/0080 F et n° 13/0006 F en application de l'article R. 463-3 du code de commerce6. 6. […] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, […] la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l'entreprise poursuivie a préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce ». 29. […] des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. 31. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code.
[…] visa de l'article L450- 4 du code de commerce , s'agissant de rapporter la preuve de pratiques prohibées par l' article L. 420- 1 du code de commerce et l'article 101 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), […] avec les pouvoirs de l'article L 450 -4 du code de commerce dans le secteur des travaux de canalisations. […] l'administration demandait pour l'essentiel au juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande d'instance de Bordeaux : d'autoriser les enquêteurs habilités par les articles L 450-1 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. […]. 450-4, L. […]. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : (…) / 2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, […] préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur les informations relatives au droit de rétractation selon un formulaire type prévu à l'article R. 221-1 du code de la consommation et, […] Abstrats : 14-02-01-03 Commerce, industrie, […]