Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 11
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.
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Décisions • 467
[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article R.611-40 du Code de Commerce, l'accord sera déposé au Greffe et que les parties pouvant se prévaloir des dispositions de cet accord sont habilités à s'en faire remettre une copie valant titre exécutoire,
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[…] ATTENDU que conformément à l'article R.611-40 du Code de Commerce, le jugement ne reprend pas les termes de l'accord de conciliation : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 mars 2019, n° 18/16550
[…] Elle fait valoir que l'article R.611-40 du code de commerce, selon lequel le jugement d'homologation «'mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution'», n'édicte que des conditions de forme, alors que ses créances respectent les conditions de fond posées par l'article L.611-11 du même code pour l'attribution du privilège de conciliation. […]
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