Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 11
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.
[…] PAR CES MOTIFS - Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 611-9 et R 611-40 du code de commerce, HOMOLOGUE l'accord transactionnel intervenu entre la SCP Y Z (M e G Y) es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOLDING RBPS et la SAS AKZO NOBEL DISTRIBUTION dont les termes sont repris dans le protocole d'accord transactionnel joint à la requête, ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du Greffier en lettre simple à Monsieur D C, Président de la SAS HOLDING RBPS et la communication à la SCP Y Z (M e G Y) et à Monsiegr le Procureur de la République,
[…] Vu les convocations adressées en application des articles L. 611-9 et R. 611-40 du code de commerce pour comparaître à l'audience spéciale de notre tribunal du 20 février 2014, […] Ordonne, conformément aux dispositions des articles R. 611-39, R. 611-41 et R. 611-43 du […] Dit qu'en application des dispositions de l'article R. 61 1-44 alinéa 2 du code de commerce, le protocole de conciliation homologué sera transmis par Monsieur le greffier au commissaire aux comptes de chacune des sociétés débitrices.
[…] Vu les article L611-8-Il, L611-8-Ill et R611-40, R611-40-1 et suivant du Code du Commerce, Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 7 décembre 2016, […] Dit que le délai de paiement fournisseur accordé par la SA CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE bénéficie du privilège de l'article L611-11 du Code de Commerce pour un montant de 40000,00 € (quarante-mille euros).