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Article R611-40 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 11

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.


Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Tribunal de commerce d'Agen, 15 décembre 2010, n° 2010012559

[…] Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de statuer comme suit PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611- 40 du code de commerce, Homologue l'accord obtenu entre les parties. Fixe à 5 000 € le montant garanti par le privilège de l'article L.611-11 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 24 octobre 2013, n° 2013008235

[…] Par requête séparées enrôlées pour l'audience du 23 octobre 2013 tenue en chambre du conseil, les neuf sociétés ci-dessus, sollicitent du Tribunal, vu les articles L.611-8 II et suivants et R.611-40 et suivants du code de commerce, l'homologation du protocole de conciliation soumis à son examen ;

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3Tribunal de commerce de Limoges, 15 mai 2013, n° 2013003169

[…] Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par .. . jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 611-8 et suivants et R 611-40 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur, les parties à l'accord, le Conciliateur entendus en leurs explications et le Ministère Public en ses réquisitions, Constate l'accord intervenu entre la SAS NEWSPORT et les sociétés BANQUE TARNEAUD, CIC OUEST, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,

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