Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur et d'imposer aux autres créanciers visés à l'article L626-18, […] Maintient le juge commissaire dans ses fonctions, lesquelles prendront fin conformément aux dispositions de l'article R 621-25 du code de commerce. […] Ordonne, en conformité de l'article R&61-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement. Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article R621-25 du Code de Commerce en cas de plan de sauvegarde, […] Constater que la société HP COMPOSITES a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance entreprise délais fixés par les articles R621-21 du Code de Commerce. […] Attendu que l'article R 621-25 du Code de Commerce dispose « les fonctions de Juge Commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandata1re Jud101ære et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, […] Attendu que l'article L 621-10 alinéa 1 figure dans le chapitre premier intitulé « de l'ouverture de la procédure ».
[…] Déclare inaliénables le fonds de commerce et l'immeuble pendant la durée du plan, l'inscription se faisant à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 626-25 du Code de commerce ; […] Maintient le juge commissaire et le juge commissaire suppléant en fonction jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 621-25 du Code de commerce ;