Article R625-3 du Code de commerce
Article R625-2Article R625-4
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Commentaires • 15

1. Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 20 mars 2023Accès limité
Dalloz · 31 mars 2023

2. Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire
lemondedudroit.fr · 23 mars 2023

Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de forclusion de l'article L. 625-1 ne court pas valablement à l'encontre du salarié. […]

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3. Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaireAccès limité
LegalNews · 23 mars 2023
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Décisions • 457

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02754Infirmation

[…] ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 03 Octobre 2019, rg n° 18/00116 […] Vu les articles L.622-21 I, L.625-1 du code de commerce ; […] En effet, selon l'article R 625-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit informer par « tout moyen » chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui préciser la date de dépôt au greffe du relevé des créances salariales. […] - 3 : Sur la majoration pour travail le dimanche :

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2. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 mai 2024, n° 21/02310

[…] 4) Madame [D] [L], demeurant [Adresse 3] […] Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et l'article 625-3 du code de commerce ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Audience du juge commissaire, 21 novembre 2013, n° 2013006521

[…] Qu'il apparaît que la publicité prévue à l'article R625-3, alinéa 3, du Code du Commerce, est effectuée dans l'intérêt collectif des créanciers et qu'il échet, en conséquence, de solliciter l'avance des frais par le Trésor Public, en application de l'article Article L.663-1 du Code de Commerce précité, […] N° 659) – du Rép. 0 R D O N N A N C E […] Vu les articles L.625-1 L663-1 et alinéa 3, du Code de Commerce,

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Document parlementaire • 0

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