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Article R625-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26. Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail.

L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020

Commentaires


1Radiation d'office au RCS des décisions intervenues en plan de sauvegarde et de redressement
www.editions-legislatives.fr · 27 février 2020

[…] Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan. […] La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 intègre désormais les publications de presse et services de presse en ligne et le décret du 10 février contient les mesures de coordination terminologique consistant à remplacer le terme « journal » par « support » (C. com., art. R. 123-70 mod. par D. art. 5). Les articles R du livre VI du code de commerce relatifs aux publicités dans un journal d'annonces légales sont modifiés en ce sens (C. com., art. R. 611-43, al. 2, art. […] R. 621-8, al. 6, art. R. 625-3, al. 3, art. R. 626-8, al. 1er, art. R. 626-60, al. 1er, art. R. 628-14, art. R. 644-2, al. 1er, art. R. 645-19, al. 2 et art. R. 661-2 al. 2) (D. art. 12).

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2Contestation du relevé des créances salariales : absence d'exigence de motivation de la demande de relevé de forclusion du salarié
Gilles Dedessus Le Moustier · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er avril 2018
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1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 9 octobre 2014, n° 2014007941

[…] E D Y r " » F. : 2014J296 4847 /[…] […] Qu'il en est ainsi à propos des décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement ou de liquidation rendue dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur, Qu'il apparaît que la publicité prévue à l'article R625-3, alinéa 3, du Code du Commerce, est effectuée dans l'intérêt collectif des créanciers et qu'il échet, en conséquence, de solliciter l'avance des frais par le Trésor Public, en application de l'article Article L.663-1 du Code de Commerce précité, […] Vu les articles L.625-1 L663-1 et R6&25-3, alinéa 3, du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 10 avril 2013, n° 2013001569

[…] Que, conformément aux dispositions de l'article R. 625-3 du Code de Commerce, le Liquidateur Judiciaire doit annoncer dans un journal d'annonces légales que l'ensemble des relevés de créances salariales a été déposé au Greffe du Tribunal, […] s/C […] Y 01/03/[…]

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3Tribunal de commerce de Lille, 2 décembre 2013, n° 2013020197

[…] Que l'état des créances a été déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce le 19/03/2012, […] Que conformément aux dispositions de l'article R 625-3 du Code de Commerce, l'état récapitulatif des relevés des créances salariales résultant d'un contrat de travail a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 08/02/2013,

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