Désistement 9 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 2e ch., 9 juin 2022, n° 22/00130 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 22/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
du 09 Juin 2022
N° RG 22/00130 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G4XQ
Appelante
Mme [N] [O], demeurant 1 Boulevard des Trolliettes – - Les Sources – Bât A – Apprt 4 – 74200 THONON LES BAINS
Représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
contre
Intimée
S.C.I. ALEVE, dont le siège social est sis 541 avenue du Colonel Meyere – 06140 VENCE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Lisa LEGRAND, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Jean-Christophe LEGROS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
*********
Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante le 09 Juin 2022 :
Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon les Bains rendu le 4 janvier 2022 dans l’affaire enrôlée sous le n°RG 22 / 2, opposant Mme [N] [O] à la SCI Alève,
Vu la déclaration du 25 janvier 2022 par laquelle Mme [O] a interjeté appel de ce jugement,
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2022, fixant cette affaire à bref délai en application de l’article 905 du code de procédure civile et l’avis adressé le même jour par le greffe au conseil de l’appelante,
Vu la notification par Mme [O] de sa déclaration d’appel au conseil de l’intimé, en date du 2 février 2022,
Vu les conclusions au fond de Mme [O] en date du 25 février 2022,
Vu les conclusions au fond de la SCI Alève en date du 23 mars 2022,
Vu les conclusions de désistement de Mme [O] en date du 18 mars 2022,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCI Alève en date du 13 mai 2022,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites des parties en date du 24 mai et du 2 juin 2022,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Mme [N] [O] de son désistement d’appel et à la SCI Alève de son acceptation de ce désistement,
Constatons en conséquence que la cour est dessaisie de l’affaire enrôlée sous le n°RG 22 /00 130,
Mettons les dépens d’appel à la charge de Mme [N] [O] et au besoin la condamnons à ce titre.
Ainsi prononcé le 09 Juin 2022 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Sylvie DURAND, Greffière.
La GreffièreLa Présidente
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