Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
[…] ATTENDU que par jugement en date du 30 janvier 2014 enrôlé sous le n°2014L00140 le tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 8 juillet 2014 dans le redressement judiciaire de la SARL MISTRAL MARINE à la SARL ANGELINA prévoyant le dépôt d'un plan au greffe au plus tard le 27 mars 2014. […] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. […] — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, […] pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du code de commerce et par le commissaire à l'exécution du plan, pour les immeubles, […]
[…] Avocat au Barreau de PARIS a contesté la décision de l'Assemblée unique des obligataires de la SA X D qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34-1 du Code de Commerce et R.626-63 du Code de Commerce. […] par les Demandeurs auprès du Greffe près le Tribunal de Commerce de Toulon en application des articles L. 626-34 et R. 626-63 du Code de commerce. […] Sous cet aspect, on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626-32 du Code civil est, […] Q Â: "C R […] — R 626-25, […] R 626-27, […]
[…] DONNEÏACTE aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditidns prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce ; […] RAPPELLE qu'en application des articles et R626-34 du code de commerce le montant maximum de chaque créance remboursable sans remise ni délai est fixé à 500 € ; DIT que QUATRE A TABLE (SARL) est tenu(e) d'exécuter les conditions et modalités du plan de sauvegarde dans les délais fixés sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire en application de l'art. L626-27 du code de commerce :; […] DIT que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément à l'article R.626-27 du code de commerce.
R. 626-26). Au 1er janvier 2023, les articles modifiés R. 626-25 et R. 642-12 du code de commerce relatifs à la mise en œuvre de la mesure d'inaliénabilité renverront au nouvel article R. 521-1 et non plus aux différents registres publics. […] Le commissaire à l'exécution du plan ou l'administrateur ou à défaut le liquidateur y indiquera si le bien en question peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité (C. com., art. […] R. 626-27 et R. 642-14 mod. par D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, art. 3, II, 3° et IV, 3°). […]
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