Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 38
Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.
L'article L631-19-1 du Code de commerce n'étant plus, ni moins qu'une expropriation pour cause d'utilité privée, le législateur a entouré sa mise en œuvre de certaines garanties, tant procédurales que substantielles. […] L'expertise est contradictoire, donc il faut convoquer le dirigeant à peine de nullité. […] Celle- ci se fait par requête, conformément aux dispositions des articles R631-34 et suivants du Code de commerce (6). […]
Lire la suite…L'article L631-19-1 du Code de commerce n'étant plus, ni moins qu'une expropriation pour cause d'utilité privée, le législateur a entouré sa mise en œuvre de certaines garanties, tant procédurales que substantielles. […] L'expertise est contradictoire, donc il faut convoquer le dirigeant à peine de nullité. […] Celle- ci se fait par requête, conformément aux dispositions des articles R631-34 et suivants du Code de commerce (6). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Vu les articles L 63 1-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce. […] — le paiement sans remise ni délai des créances au titre des dispositions de l'article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce,
[…] En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce. […] — le paiement sans remise ni délai des créances au titre des dispositions de l'article 1. 626-20 ct R 626-34 du Code de Commerce,
[…] Prononcée le 21 Octobre 2016 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Jean-Marcel GIULIANI, Président et M e Antoine VERLY, Greffier. Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de Commerce, Les parties entendues en Chambre du Conseil le 12 octobre 2016, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,
L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' d) En matière de rétablissement professionnel Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] art. R. 645-1). […] par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du même code (C. com., art. […] R. 631-7-1).L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes. […] au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. […] R. 631-34).d) En matière de rétablissement professionnelConformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […]
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