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Article R641-23 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


2Arrêt n°601 du 21 octobre 2020 (19-15.171) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00601
Cour de cassation

[…] 6. […] Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l'

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-15.171, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l'article R. 641-24 de ce code, est non le juge des référés, mais le juge de l'exécution, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

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  • Constatation de la caducité de cette procédure·
  • Compétence du juge de l'exécution·
  • Cession par adjudication·
  • Compétence d'attribution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Réalisation de l'actif·
  • Applications diverses·
  • Compétence matérielle·
  • Détermination référé

2Tribunal de commerce de Nancy, 23 avril 2018, n° 2018003671

[…] En application des dispositions des articles 369 du Code de procédure civile, L. 641-3, L. 622-22, R. 641-23 et R. 622-20 du Code de commerce, il y a lieu de déclarer l'interruption de la présente instance à l'encontre de la SA C D DUPONT EST, laquelle reprendra éventuellement son cours, en vue de constater la créance et de fixer son montant au passif de la SARL MESURE ET TRADITION, à l'initiative de la demanderesse, la SA C D DUPONT EST, après que celle-ci aura :

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  • Tradition·
  • Administrateur judiciaire·
  • Pierre·
  • Mandataire judiciaire·
  • Qualités·
  • Tribunaux de commerce·
  • Interruption·
  • Intérêt légal·
  • Créance·
  • Jugement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 23 septembre 2021, n° 17/05990
Irrecevabilité

[…] Toutefois, M. X ne formule aucune demande en fixation de créance, les seules qui seraient recevables au regard des articles L 622-21, L 622-22 et R 622-20 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 641-3 et R 641-23 du même code.

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  • Ambulance·
  • Liquidateur·
  • Ags·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Demande·
  • Titre·
  • Intervention volontaire·
  • Procédure·
  • Liquidation judiciaire
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