[…] Vu l'opposition formée par la société X Y S.A. en date du 7 juin 2010. Attendu que le délibéré prévu au 15 novembre 2011 a été prorogé au 13 décembre 2011. Attendu que par exploit du 20 mai 2011, la société X Y S.A. a fait assigner Maître A B, pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la société Z CONCEPTION S.A.S. pour : Vu les articles L.622-22 et R. 641-23 du Code de commerce, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous les références 2010/011580, Constater et fixer la créance de la société X Y au passif de la liquidation judiciaire de la société Z CONCEPTION aux sommes suivantes : » 7 845,31 euros au titre des frais de personnel embauchés pour procéder au rattrapage du PMSI
[…] Par exploit signifié le 28 février 2023 selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, la société LE LOCOMOTIVE a appelé la socoiété SPEEDDLE en intervention forcée, selon procédure enregistrée sous le n° RG 23/414. […] Qu'en application de l'article L. 641-3 du Code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code ; Que dans le même sens, l'article R. 641-23 du Code de commerce indique notamment que son article R. 622-20 est applicable à la procédure de liquidation judiciaire ;
[…] Lorsqu'il apprend que le débiteur est soumis à une procédure collective, le Tribunal doit même d'office constater l'existence de cette procédure. Aux termes des dispositions des articles L. 641-3, L. 622-22, R. 641- 23 et R. 622-20 du Code de Commerce, les instances sont interrompues et reprennent leur cours en vue de constater et fixer la créance dès que le demandeur a déclaré sa créance, sans omettre de porter l'indication de la juridiction saisie, et a mis en cause les organes de la procédure. […] Vu les dispositions des articles L. 641-3, L. 622-22, R. 641-23 et R. 622-20 du Code de Commerce et 369 du Code de Procédure Civile,
Redressement judiciaire Article L631-14 “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, […] il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.” […] R 622-20, R 631-20 et R 641-23). […] En pratique, le créancier doit assigner le ou les organes précités en intervention forcée à l'instance, à moins que ceux-ci ne prennent l'initiative d'y participer par voie d'intervention volontaire. […] R 624-11, R 631-29 et R 641-28). […]
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