Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'interprétation extensive de l'article R662-3 du code de commerce par la cour La cour d'appel a fait application de l'article R662-3 du code de commerce, qui attribue au tribunal ayant ouvert la procédure collective la connaissance des contestations nées de cette procédure ou soumises à son influence juridique. […]
Lire la suite…Régime quasi confidentiel mais qui existe : articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce. […] Il ne peut accomplir des actes de disposition que sur autorisation spéciale du juge, et uniquement sur les meubles corporels pour les besoins de l'exploitation normale. […] C'est la compétence retenue par la doctrine unanime et par la jurisprudence appliquée aux administrateurs judiciaires — par extension à tous les mandataires de justice — sur le fondement de l'article R. 662-3 du code de commerce (pour ceux désignés dans le cadre d'une procédure collective) et du droit commun de la compétence pour les autres. […]
Lire la suite…[…] Maître X, ès qualité, sollicite, sous le visa des articles 873 et 491 du Code de procédure civile, L. 641-11-1 et R 662-3 du Code de commerce, sa condamnation à : […] ès qualité, ne sollicite pas du juge des référés qu'il statue sur la légitimité de la résiliation du contrat de location gérance par le liquidateur judiciaire, conformément à l'article R. 662-3 du Code de commerce. […] Si par application des dispositions légales ou réglementaires la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE était tenue de reprendre un nombre de salariés supérieur à celui indiqué dans la liste en annexe 3 aux présentes et que les parties ont consi- déré comme nécessaires à l'exploitation du fonds loué, […]
[…] Au visa de l'article R 662-3 du code de commerce, le juge a retenu que l'assignation a été délivrée à l'encontre de Me [G] « pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société A-NSE, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 29 octobre 2019, exerçant [Adresse 2] ». […] Condamner Me [G] au paiement d 'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
[…] le 10/03/2023 à : […] S.E.L.A.R.L. [R] LES MANDATAIRES, représentée par Maître [F] [R], Liquidateur Judiciaire de la SAS ARES SERVICES, demeurant [Adresse 3] […] L'article R.662-3 du code de commerce dispose que la responsabilité civile délictuelle des mandataires de justice relève exclusivement de la compétence du tribunal judiciaire.
Le critère de l'influence juridique de la procédure collective La cour d'appel a rappelé le principe énoncé à l'article R. 662-3 du code de commerce, aux termes duquel le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure. […]
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