Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] Par jugement du 28 septembre 2012, le Tribunal de Commerce a rejeté le déclinatoire au visa de l'article R.662-3 du code de commerce. […]
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[…] EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE Par acte d'Huissier du 26/02/2015 dont copie remise au greffe le 16/03/2015, Maître C D en qualité de Liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. […] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que de jurisprudence constante, la compétence exclusive prévue par l'article R.662-3 du Code de Commerce s'applique lorsque la procédure collective exerce une influence juridique sur le litige, ce qui n'est à l'évidence pas le cas alors que la créance alléguée n'est pas née de cette procédure collective et n'est pas réclamée à la société en liquidation mais au contraire se trouve réclamée par celle-ci ; […]
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 30 mars 2015, n° 2015000105
[…] Numéro de Répertoire Général : 2015 000105 Ordonnance du : 30/03/2015 Débats à l'audience du 09/03/2015 PARTIES […] 3 Que le tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige en application de l'article R.662-3 du code de commerce qui pose le principe de l'attractivité de la procédure collective donnant ainsi compétence au tribunal de commerce en charge de la procédure collective pour connaître de tous litige ayant un lien avec ladite procédure peu importe l'existence de compétence spéciale ;
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[…] La non-application de la clause attributive de compétence a pour fondement l'application des articles articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce. Le liquidateur a un mandat pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers dans les domaines prévus par ces deux articles. […] Cette solution découle de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du Code de commerce. que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance.
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