Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le critère de l'influence juridique de la procédure collective La cour d'appel a rappelé le principe énoncé à l'article R. 662-3 du code de commerce, aux termes duquel le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure. […]
Lire la suite…Régime quasi confidentiel mais qui existe : articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce. […] Il ne peut accomplir des actes de disposition que sur autorisation spéciale du juge, et uniquement sur les meubles corporels pour les besoins de l'exploitation normale. […] C'est la compétence retenue par la doctrine unanime et par la jurisprudence appliquée aux administrateurs judiciaires — par extension à tous les mandataires de justice — sur le fondement de l'article R. 662-3 du code de commerce (pour ceux désignés dans le cadre d'une procédure collective) et du droit commun de la compétence pour les autres. […]
Lire la suite…[…] Maître X, ès qualité, sollicite, sous le visa des articles 873 et 491 du Code de procédure civile, L. 641-11-1 et R 662-3 du Code de commerce, sa condamnation à : […] ès qualité, ne sollicite pas du juge des référés qu'il statue sur la légitimité de la résiliation du contrat de location gérance par le liquidateur judiciaire, conformément à l'article R. 662-3 du Code de commerce. […] Si par application des dispositions légales ou réglementaires la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE était tenue de reprendre un nombre de salariés supérieur à celui indiqué dans la liste en annexe 3 aux présentes et que les parties ont consi- déré comme nécessaires à l'exploitation du fonds loué, […]
[…] Au visa de l'article R 662-3 du code de commerce, le juge a retenu que l'assignation a été délivrée à l'encontre de Me [G] « pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société A-NSE, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 29 octobre 2019, exerçant [Adresse 2] ». […] Condamner Me [G] au paiement d 'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
[…] le 10/03/2023 à : […] S.E.L.A.R.L. [R] LES MANDATAIRES, représentée par Maître [F] [R], Liquidateur Judiciaire de la SAS ARES SERVICES, demeurant [Adresse 3] […] L'article R.662-3 du code de commerce dispose que la responsabilité civile délictuelle des mandataires de justice relève exclusivement de la compétence du tribunal judiciaire.
L'interprétation extensive de l'article R662-3 du code de commerce par la cour La cour d'appel a fait application de l'article R662-3 du code de commerce, qui attribue au tribunal ayant ouvert la procédure collective la connaissance des contestations nées de cette procédure ou soumises à son influence juridique. […]
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