Article R752-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 9

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2, dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Commentaires3

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L. 752-6, III). […] Les habilitations sont délivrées sur demande de la personne intéressée par arrêté préfectoral, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible (C. com., art. R. 752-6-3). […] R. 752-6-1, I). Enfin, […] ) quelque titre ou stade que ce soit du projet, ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire (C. com., art. R. 752-6-1, II). […] Elle ne peut être mise en oeuvre dans le cadre d'une procédure consultative menée en application de l'article L. 752-4 du code de commerce (C. com., art. R. 752-13, II, mod. par D., […] Elles doivent être datées et signées de ses auteurs, en mentionnant leurs noms et qualités. […] R. 752-14, mod. par D. art 9). […]

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3L'urbanisme commercial après la loi ELAN : un décret complète la réformeAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 29 avril 2019
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Décisions12

[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : « I.- La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. […] Aux termes de l'article R. 752-14 du même code : « La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, […] sauf procédure fixée à l'article L. 752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2, […] Enfin, aux termes de l'article R. 752-36 de ce code : « La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, […] 14. […]

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2Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2008, n° 0604256Rejet

[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] émis par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie d'Avesnes-sur-Helpe en application de l'article R. 752-19 du code de commerce, […] lorsqu'elle est consultée en matière de projets d'établissements hôteliers en application du 7° du I. de l'article L. 752-1 précité du code de commerce et de l'article D. 122-32 du code du tourisme, […] la composition de la commission départementale d'action touristique du département du Nord a été renouvelée en dernier lieu par un arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 ; […] il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 752-14 du code de commerce que le dossier de la demande d'autorisation portant sur un projet d'établissement hôtelier doive comporter, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; / (). ". […] ou ceux produits par les personnes intéressées au sens des dispositions de l'article R. 752-14 du code de commerce, afin qu'ils puissent y répondre. […] 14.D'autre part, […] d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

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