Article L624-10-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 42

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires


1Le droit des entreprises en difficulté : quelques avancées récentes
www.actu-juridique.fr · 27 juin 2017

[…] Il s'agissait d'une question prioritaire de constitutionnalité posée sur les articles L. 624-9 et L. 624-10-1 du Code de commerce ayant pour effet de rendre inopposable à la procédure collective le droit du propriétaire sur les biens remis au débiteur lorsqu'ils ne sont pas revendiqués dans les 3 mois du jugement d'ouverture, même lorsque les organes de la procédure ont demandé la continuation du contrat en vertu duquel ils ont été remis. […]

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2Délai de revendication : non renvoi d'une QPC
Maud Laroche · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er mai 2017
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1Tribunal de commerce de Lille, 26 mai 2014, n° 2014009303

[…] Dans ce même courrier et en application de l'article L624-9 du Code de Commerce, nous lui avons demandé, toujours avec l'aval du mandataire judiciaire, de faire droit à notre demande en revendication du matériel, objet du contrat, en lui précisant que si ledit contrat était poursuivi, le matériel serait laissé à sa disposition jusqu'au terme du contrat ou de sa résiliation ( L624-10-1 du Code de Commerce). […] lANTIE DES DEPÔTS DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : En application de l'article L312-4 du Code Monétaire et Financer et du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire n° 95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la antie des dépôts, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert dispositif agréé par les pouvoirs publics. […] [l'/LA

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2Tribunal de commerce de Lille, 23 juin 2014, n° 2014011086

[…] Daus ce même courrier et en application de l'article L624-2 du Code de Commerce, nous lui avous demandé, toujours avec l'aval du mandataire judiciaire, de faire droit à notre demande en revendication du matériel, objet du contrat, en lui précisant que si ledit contrat était poursuivi, le matériel serait laissé à sa disposition jusqu'au terme du contrat ou de sa résiliation ( L624-10-1 du Code de Commerce). […] Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Chartres, 11 mars 2014, n° 2012J02310

[…] DEMANDEUR(ESSE) AU PRINCIPAL aux termes d'un procès-verbal d'opposition dressé au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, le 01/06/2012. […] Que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L 624-10-1 du Code de commerce, le bien, objet de la présente procédure faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, la société SCIERIE DU PERCHE est bien fondée de demander au Tribunal de dire et juger que la résiliation effective du matériel litigieux n'interviendra qu'au jour de la résiliation ou du terme du contrat.

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