Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 42
Tous les délais du Livre VI du Code de Commerce font l'objet, les uns après les autres, de la présentation d'une QPC. […] Mais la Cour de Cassation tend à refuser de transmettre les QPC, et lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi, il déclare systématiquement les dispositions conformes. […] Il soulève la QPC de la conformité à la Constitution de l'article L624-9 du Code de Commerce, dans ces termes : « Les articles L624-9 et L624-10-1[1] du Code de Commerce, en ce qu'ils ont pour effet de rendre inopposable à la procédure collective le droit du propriétaire sur les biens remis au débiteur dès lors qu'il ne les a pas revendiqués dans les trois mois du jugement d'ouverture, […]
Lire la suite…[…] GREFFE DU TRIBUNAL REÇU LE Liquidation judiciaire de PM ŸÊ%QM'8ËËSE TOURS %. 3 RUE MARGUERITE 2 1 JUIN 2016 |. […] Que par jugement en date du 05/01/2016, l'entreprise PM TECHNOLOGIES a été déclarée en liquidation judiciaire, […] Attendu que l'article R.624-13 du Code de Commerce dispose « qu'à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, […] Maître X a indiqué à la Société MERCEDES qu'il acquiescait à sa revendication, mais ne pouvait restituer les biens revendiqués au sens de l'article L.624-10-1 du Code de Commerce, car les biens ne se retrouvaient pas en nature dans l'inventaire à l'ouverture de la procédure, […] Tours, le 17/10/2016.
[…] École Nationale de Procédure Dossier CM-CIC SAIL / SARL AVADIS- SAS TURBO S HOET LOCATIONS Ancien Huissier de Justice | Nos Réf. : 20130312 CM CIC BAIL / SARL AVADIS – TURBO S HOËT LOCATIONS SAS Membre de l'association DROIT & COMMERCE Vos Réf. : SARL AVADIS – U jugement TC Roubaix 18/10/2012 " REQUETE EN RESTITUTION VEHICULE / LIQUIDATION JUDICIAIRE […] ma cliente n'a jamais été avisée de l'ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire alors que la société AVADIS avait connaissance de la précarité de son droit en violation des articles L.622-24 alinéa 1° et R.622-21 du code de commerce. […] une requête en restitution du véhicule susvisé conformément aux dispositions des articles L. 624-10, L.624-10-1, L.624-17 et R.624-14 et suivants du Code de Commerce.
[…] R.J. du 18/10/[…] […] la société BAÏL-ACTEA vous présente une requête en revendicotion, conformément aux dispositions des articles L 624-17, L 631-18, R 624-13 et R 631-31 du Code de commerce. […] Qu'elle précise, conformément aux dispositions de l'article L 624-10-1 du Code de commerce, que le droit à restitution ayant été reconnu, […] Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 13/01/2014 et présentée par Sté BAIL ACTEA […], tendant à obtenir la restitution des biens désignés en la requête dans le cadre d'une action en revendication, […] Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce, […] Donnée en notre Cabinet, le 1 8 FEV 201 Et nous avons signé avec le Greffier.