Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 mai 2018, n° 16/06041
CA Douai
Infirmation partielle 17 mai 2018
>
CASS
Rejet 16 septembre 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Fraude à la loi

    La cour a estimé que la cession n'était pas frauduleuse, car elle visait à éviter des licenciements, bien que la viabilité du projet de reprise ait été mise en question.

  • Rejeté
    Nullité des licenciements

    La cour a confirmé que les licenciements étaient nuls, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts en raison de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire.

  • Rejeté
    Responsabilité des sociétés

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Douai, après renvoi de cassation, a jugé irrecevable la demande des salariés tendant à voir condamner les sociétés Samsonite à verser 15 000 euros de dommages-intérêts pour fraude. Elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée des jugements du conseil des prud'hommes de Lens et la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des salariés. La Cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Béthune sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du traité d'apport partiel d'actif du 28 juillet 2005, déclarant cette demande irrecevable comme prescrite. La Cour a mis hors de cause la société Samsonite Corporation et a condamné les sociétés Samsonite SAS et Samsonite Europe NV à payer à chacun des 193 salariés demandeurs 75 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté les sociétés Samsonite de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné in solidum les sociétés Samsonite SAS et Samsonite Europe NV aux dépens d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée.

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Sur la décision

Référence :
CA Douai, ch. 1 sect. 2, 17 mai 2018, n° 16/06041
Juridiction : Cour d'appel de Douai
Numéro(s) : 16/06041
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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