Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.
Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
L. 232-22 du Code de commerce).Dans le même sens, l'article L. 232-23 du Code de commerce prévoit la même obligation pour les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée et société en commandite par actions). […] Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs, etc.), ne sont pas concernés, sauf les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), lesquelles doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation aux termes des articles L. 526-13 et L. 526-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, […] que diverses pièces comptables pour les exercices 2012 et 2013 ainsi que les premiers mois de l'année 2014 de l'EIRL (pièces n° 8 à 13 de l'intimé) sont encore versés aux débats ; […] que la violation de l'article L. 526-13 du code de commerce n'est pas démontrée, […] L. 526-7 et R. 526-3-1, […]
[…] Que par jugement en date du 13/02/2013, le tribunal de céans a prononcé une mesure de liquidation judiciaire, à son encontre. […] Attendu que le liquidateur reproche à Monsieur B C d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L641-1, L 621-2, L526-6 et L526-13 du code de commerce, pour les motifs suivants :
[…] gage des créances nées, comme en l'espèce, antérieurement; mais qu'en vertu de l'article L.526-12 du code de commerce, l'entrepreneur individuel est également responsable personnellement sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L.526-13 ; que précisément, […] Ils font valoir que les consorts [M]/[R] ont contracté avec l 'EIRL ; qu'elle était régulièrement assurée et avait sa propre comptabilité, tenue par le Cabinet Avencia ; que la responsabilité d'une EIRL est limitée à son patrimoine d'affectation, […]
Par exception, l'article L. 526-12 du Code de commerce prévoit qu'une telle personne est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13. […] Pour mémoire : l'article L. 526-6, alinéa 2, précité indique que le patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, […]
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