Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227
La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code.
[…] Vu l'article 56 du Code de procédure civile, les articles 1147, 1731 et 1732 du Code civil, les articles L 512-6-1, L 512-7-6, L 512-17, […] R 516-1 du Code de l'environnement, les articles L 641-12, L 641-13 et L 622-16 du Code de commerce, la remise des clefs en date du 5 juin 2014, le PV de Constat de la SCP CHOURAQUI, Huissier de Justice, […] de rechercher la responsabilité de la maison mère de sa liquidée en application des dispositions de l'article L.512-17 du Code de l'environnement, de l'article L.233-5-1 du Code de commerce, ou encore de rechercher les garanties financières que sa liquidée devait contracter en application des dispositions de l'article R.516-1 du Code de l'environnement.
L'un est obligatoire (article L512-17 du Code de l'environnement), l'autre repose sur une démarche volontariste (article L233-5-1 du Code de commerce[ELG1] ). Ces dispositifs s'appliquent quelle que soit la forme juridique des sociétés concernées. […] Par ailleurs, […] le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter« . […] Cette procédure pourrait ensuite mener à la mise en jeu de la responsabilité civile de Total sur le fondement des articles L225-102-5 du Code de commerce et 1240 du Code civil. […]
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