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Article L233-5-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227

La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
4 textes citent l'article

Commentaires


1Le développement de la RSE et son articulation avec le droit de l'environnement
www.le-gall-avocat.com · 9 juin 2021

L'un est obligatoire (article L512-17 du Code de l'environnement), l'autre repose sur une démarche volontariste (article L233-5-1 du Code de commerce

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2PROPOSITION DE LOI portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires
Albert Caston · blogavocat · 18 mai 2020

233-5-1 du code de commerce, il est inséré́ un article L. 233-5-2 ainsi rédigé́ : « Art. […] L'article 4 Après le 5° du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

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3ICPE et remise en état des sites industriels
Benoit Coussy · blogavocat · 23 août 2011

- "L'article L. 233-5-1 du code de commerce permet désormais à une société dite « mère » (i.e. détentrice majoritaire en capitaux, détentrice de participations, exerçant un contrôle […] ) de prendre volontairement à sa charge des obligations de prévention et de réparation définies aux articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement incombant normalement aux sociétés défaillantes dont elles détiennent les parts du capital. […]

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1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 25 avril 2017, n° 2016F00037

[…] Qu'il appartenait également à la liquidation judiciaire, qui a seule qualité pour le faire, de rechercher la responsabilité de la maison mère de sa liquidée en application des dispositions de l'article L.512-17 du Code de l'environnement, de l'article L.233-5-1 du Code de commerce, ou encore de rechercher les garanties financières que sa liquidée devait contracter en application des dispositions de l'article R.516-1 du Code de l'environnement.

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  • Créance·
  • Sociétés·
  • Site·
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  • Liquidation judiciaire·
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