Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel 10 Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du code de commerce (C.com), l'article L. 645-1 du code de commerce, l'article L. 645-2 du code de commerce et l'article R. 645-1 du code de commerce. 20 Peut bénéficier d'un rétablissement professionnel, tout débiteur, personne physique, mentionné à l'article L. 640-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9, L. 249-1, L. 654-1, L. 645-2, L. 6454-5 et L. 645-6 du code de commerce, 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Vu l'article L.645-10 du Code de Commerce, […] Attendu qu'aucune action en report du paiement des créances a eu lieu (articles L.645-6 et R.645-7 du code de commerce), […] Greffier présent uniquement aux débats : Maître P-L. BOUDOUL greffier associé, Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi vingt cinq octobre deux mille seize (25.10.2016), par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.
[…] Vu les articles L.645-1, L645-2, L645-3 L645-4, L645-5, L645-6, L645-7, L645-8, L645-9, L645-10, L645-11 et L645-12 du Code de Commerce. […] Qu'il convient de constater que la valeur du patrimoine du débiteur ne permet pas d'envisager sa réalisation au profit des créanciers et que la créance salariale qui ne saurait être prise en charge par les AGS en l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, a fait l'objet d'un moratoire selon correspondance de l'ancien salarié en date du 29/06/2016 ; […] 12 – SIE SENART-LIEUSAÏNT (FU 6 ALLEE DE LA MIXITE 77567 LIEUSAINT CEDEX
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] Il nomme également, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du C. com. ou sur le fondement du III de l'article L. 812-2 du C. com.. […]
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