Conseil d'État, 7 mars 1958, n° 33.532

CE 7 mars 1958

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la commune pour absence d'éclairage public
La cour a reconnu la faute de la commune pour ne pas avoir assuré l'éclairage public, mais a également noté la connaissance des dangers par le sieur X, ce qui a conduit à une répartition de la responsabilité.

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Sur la décision

Référence :	CE, 7 mars 1958, n° 33.532
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	33.532

Texte intégral

(7 mars. 33.532. Dame veuve X.

MM. Y, rapp.; Heumann, c. du g.; MMes Mayer et Brouchot, av.).

REQUÊTE de la dame veuve X, née Z (A), agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de tutrice naturelle et légale de ses deux enfants mineurs : A, B, E X et C, D, F X, tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 7 novembre 1953, par lequel le Conseil de préfecture de Rennes a rejeté sa de mande d’indemnité dirigée contre la ville de Saint-Brieuc ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 sep tembre 1953;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction que l’accident mortel survenu au sieur X le 19 juillet 1949 a été causé par l’absence d’éclairage public sur le quai Armez qui se trouve ouvert à la circulation le long du bassin maritime du Légué, à

Saint-Brieuc; qu’eu égard aux dangers exceptionnels présentés par les lieux et attes tés par la fréquence des accidents mortels qui y ont été antérieurement constatés, cette absence d’un éclairage public, qu’en vertu des dispositions combinées des articles 97 et 98 de la loi du 5 avril 1884, et nonobstant la circonstance que ledit quai appartenait au domaine public de l’Etat, il incombait à la commune de Saint Brieuc d’assurer elle-même, avec le concours éventuel de l’Etat, constitue, de la part de cette commune, une faute de nature à engager sa responsabilité ; Cons. toutefois, qu’en raison de la connaissance que le sieur X avait des lieux et de leurs dangers, il y a lieu de mettre à sa charge la moitié de la responsabilité de l’accident dont il a été victime; Cons. que l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer le montant de l’in demnité due à la dame veuve X pour elle et ses deux enfants mineurs à la date de l’accident; qu’il y a lieu de renvoyer la requérante devant le Tribunal administratif de Rennes pour y être procédé à la liquidation en principal et intérêts de ladite indemnité;

Cons. que dans les circonstances de l’affaire il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge de la ville de Saint-Brieuc ;… (Décision en ce sens).

URULAN