Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 1er juillet 2021, n° 20/06060

TGI Montpellier 7 décembre 2020

CA Montpellier
Irrecevabilité 1 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution
La cour a constaté que la procédure suivie par l'appelant ne respectait pas les dispositions de l'article R.322-19, entraînant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 1er juil. 2021, n° 20/06060
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/06060
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, JEX, 7 décembre 2020, N° 20/00105
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Georges INQUIMBERTJérémy BALZARINI
Cabinet(s) :	ADONNE AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CHRISTOL - INQUIMBERT
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 01 JUILLET 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/06060 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ6X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 DECEMBRE 2020

JUGE DE L’EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 20/00105

APPELANT :

Monsieur X Y

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e PONS substituant M^e Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000611 du 10/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[…]

Représentée par M^e LEVY substituant M^e Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 JUIN 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant

pas opposés, devant Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Myriam GREGORI, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

Par déclaration au greffe en date du 29 décembre 2020 Monsieur X Y a interjeté appel à l’encontre de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS d’un jugement d’orientation en date du 7 décembre 2020 rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER (RG n°20/00105).

A défaut d’assignation à jour fixe, l’affaire a été appelée afin qu’il soit statué sur la recevabilité de l’appel – les parties ayant été avisées par le greffe – à l’audience du 3 juin 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, l’appel contre le jugement d’orientation est, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

Aux termes de l’article 919 du code de procédure civile, la déclaration d’appel vise l’ordonnance du premier président. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel.

En l’espèce, force est de constater que la procédure suivie par Monsieur X Y ne respecte les dispositions susvisées de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution ; qu’il n’a d’ailleurs pas pris de conclusions sur ce point.

Il convient par conséquent de déclarer irrecevable son appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Déclare irrecevable l’appel relevé par Monsieur X Y, non conforme aux dispositions de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution ;

Le condamne aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,