Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
pendant 7 jours
Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne (articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du Code de la consommation) exposent à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). […] sans formalité, pour toute œuvre portant l'empreinte de la personnalité de son auteur (articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes des articles L. 112-1 et L. 112-2, 9° du Code de la propriété intellectuelle, sont considérées comme des œuvres de l'esprit protégeables par le droit d'auteur les photographies, quels qu'en soient, entre autres, leur mérite ou destination. Cette protection, acquise dès la création de l'œuvre selon l'article L. 111-1 al. 1 du même code, peut, néanmoins, être contestée en cas de litige, l'auteur devant alors justifier de son droit en caractérisant l'originalité de l'œuvre revendiquée.
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle,
[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] 1:
[…] 1 […] A titre liminaire il y a lieu de rappeler que le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient leur mérite et leur destination ainsi que l'indique l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
[…] 2e chambre civile daté du 12 janvier 2026 (n° 21/07155), dans une affaire de contrefaçon du logiciel Solidworks de la société Dassault Systèmes par une entreprise d'outillage et mécanique, le juge avait retenu le caractère original de la solution Solidworks sur le fondement de l'article L.111.1 du Code de la propriété intellectuelle. […] Le défendeur avait tenté dans cette affaire de démontrer que les opérations de saisie contrefaçon, réalisées sur le fondement de l'article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle (preuve par tout moyen) étaient illicites ; […] dans une affaire quasi identique de contrefaçon, le Tribunal judiciaire de Lille (Chambre 01, 27 mars 2026, […]
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