Punaises de lit
Décisions
caractère communicable à un locataire, des lettres adressées à son bailleur, visant à résoudre un différend relatif à la présence de punaises de lit dans son logement afin de pouvoir produire lesdits documents devant une juridiction.
[…] Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et a été complété, le 8 janvier 2018, par un contrat concernant la détection et le traitement des punaises de lit (le marché des punaises de lit). […] qu'en retenant que les stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 étaient opposables à la société INS, dont les mémoires de réclamation présentés les 18 juin et 3 juillet 2019 et rejetés le 30 juillet 2019 étaient tardifs, y compris au titre du marché portant sur la détection et le traitement des punaises […] de lit, signé le 8 janvier 2018 et résilié à l'initiative du pouvoir adjudicateur le 4 mars 2019, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
[…] Dès la prise de possession des lieux, Monsieur A Y constate la présence de punaises de lit, ce qui n'est pas contesté par le bailleur. […] suite à la présence de punaises dans l'appartement loué
[…] gérante de la SARL LES MARAIS, laquelle atteste que 'le phénomène des punaises de lit est connu dans notre profession. Les punaises de lit sont souvent amenées par des clients et sont découvertes d'un jour à l'autre et après avoir traité par désinsectisation, les punaises peuvent réapparaître de la même façon. […] que celle-ci lui a répondu le 11 janvier 2007 que 'à ce jour, il n'existe pas de réglementation imposant la déclaration obligatoire de l'infestation de punaises des lits, et leur présence ne pourrait pas […] de lit ; […] Que dans ces conditions, la présence des punaises de lits avant la prise de jouissance des locaux ne peut être formellement admise ; […]
[…] Après leur prise de possession, les acquéreurs ont informé les vendeurs de l'infestement de l'appartement par des punaises de lit. […] o 869 euros TTC au titre de l'achat auprès de la société EXCELLIUL PROFESSIONNEL d'un appareil à vapeur sèche pour lutter contre l'invasion des punaises
[…] Il a considéré que la condition d'antériorité du vice par rapport à la vente était remplie dès lors que d'une part, l'existence dans l'appartement d'une infestation par les punaises de lit au mois d'août 2020, six mois avant la signature du compromis de vente, était avérée, […] l'extermination des punaises de lit constitue un processus long et complexe, qu'il s'agit d'un fléau difficile à éradiquer, le centre national d'expertise sur les vecteurs invoquant une quasi impossibilité d'éliminer tous les oeufs de la punaise lors d'un traitement. […] En effet, il résulte du compte-rendu du 31 août 2020, date de la seconde intervention de la société Auxidys, qu'aucune punaise de lit n'a été retrouvée.
[…] Suite à la détection de punaises de lit dans l'immeuble et notamment dans le logement du locataire, le bailleur a fait appel à une société pour procéder au traitement des locaux. […] — l'accès est autorisé à la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et à toute personne ou entreprise autorisée par elle en vue de la désinsectisation du logement liée à la présence de punaises […] de lit,
[…] — dire qu'il pourra se faire assister de deux sociétés (mandatées par le syndic), l'une, spécialisée en nettoyage et évacuation de mobilier insalubre et, l'autre, spécialisée en désinfection de punaises de lit, afin de procéder à : […] [B], la présence d'une substance brillante dont l'objet serait d'endiguer la propagation des punaises et autres nuisibles en provenance du lot objet du litige. »
[…] Elle estime qu'aucune disposition n'impose au bailleur de rembourser les meubles en présence de punaises de lits. […] sauf à démontrer que les punaises ont été importées par le locataire lui-même. […] Le tribunal constate d'une part que la facture se rapportant à l'achat d'une armoire et d'un lit date du 2 février 2021, date à laquelle il n'est pas justifié d'une infestation par des punaises de lit et d'autre part qu'il n'est pas établi dans le cadre des rapports des sociétés intervenantes que les punaises de lit étaient présentes dans le mobilier garnissant le logement obligeant ainsi la locataire à procéder au remplacement desdits meubles. […]
[…] Elle exposait dans la citation que cette dernière lui a donné à bail le 27 novembre 2020 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 2], logement qu'en raison d'une infestation de punaises de lit tant dans le logement que dans l'immeuble, elle n'a pas pu occuper du mois de mai 2024 au 15 janvier 2025, « date du rapport de détection canine certifiant l'absence de punaises de lit » ; qu'elle est dans ces conditions fondée à solliciter le remboursement des loyers et charges qu'elle a payés pendant cette période, la réalisation de travaux à défaut de son relogement, et l'indemnisation de son préjudice. […] — qu'elle n'apporte pas « la preuve de l'origine des punaises et la faute de son bailleur » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence des infestations par les punaises de lit. […] Disparue de notre vie quotidienne dans les années 1950, la punaise de lit est en recrudescence dans de nombreux pays développés depuis les années 1990. […] méthodes de lutte chimique si l'infestation persiste, etc.). […] Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé met à disposition du public ces éléments d'informations et de sensibilisation sur une page internet dédiée (Punaises de lits - ministère de la santé et de la prévention (sante.gouv.fr) ). […]
Lire la suite…Aussi, face à la prolifération croissante des punaises de lit et à leurs répercussions sur la santé publique, […] Disparue de notre vie quotidienne dans les années 1950, la punaise de lit est en recrudescence dans de nombreux pays développés depuis les années 1990. […] Si les manifestations cutanées liées aux piqûres peuvent constituer une réelle gêne pour les personnes atteintes, il apparaît, en l'état des connaissances actuelles, […] etc.). […] Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé met à disposition du public ces éléments d'informations et de sensibilisation sur une page internet dédiée (Punaises de lits - ministère de la santé et de la prévention (sante.gouv.fr) ). […]
Lire la suite…Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation croissante de punaises de lit. […] la punaise de lit est en recrudescence dans de nombreux pays développés depuis les années 1990. […] La direction générale de la santé et la direction générale de la prévention et des risques ont saisi l'ANSES le 29 juillet 2021 sur le sujet des infestations par les punaises de lit et un avis et un rapport ont ainsi été publiés en juillet 2023. […] le ministère chargé de la santé met à disposition du public ces éléments d'informations et de sensibilisation sur une page internet dédiée (Punaises de lits - ministère de la santé et de la prévention (sante.gouv.fr) ). […]
Lire la suite…Bien que les risques physiologiques soient faibles - les punaises de lit ne transmettent pas de maladies -, les dégâts psychologiques sont eux en revanche bien plus importants. […] Une punaise de lit peut survivre pendant près d'un an et demi sans manger et pond plusieurs centaines d'œufs par an. […] Il s'agissait alors de lancer une campagne de sensibilisation auprès de la population, de créer un observatoire piloté par l'INELP (Institut national d'étude et de lutte contre la punaise de lit) à destination des professionnels et des particuliers, de réunir deux fois par an un comité directeur pour assurer le suivi des filières industrielles, […]
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur le nombre croissant d'infestations de foyers par des punaises de lit en France. […] de déclarer la punaise de lit comme un problème de santé publique et de fixer un objectif clair d'éradication totale de ces nuisibles. […] Cette recrudescence des punaises de lit est essentiellement liée à l'accroissement des échanges internationaux et à l'apparition de fortes résistances aux insecticides. […] C'est un sujet pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé car les impacts sur nos concitoyens confrontés aux punaises de lits sont importants : impacts financiers, impacts psychologiques ou encore impacts sociaux. […]
Lire la suite…Fabien Gay interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'existence d'une stratégie nationale globale pour lutter contre les punaises de lit. […] Cette recrudescence des punaises de lit est essentiellement liée à l'accroissement des échanges internationaux et à l'apparition de fortes résistances aux insecticides. […] C'est un sujet pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé car les impacts sur nos concitoyens confrontés aux punaises de lits sont importants : impacts financiers, impacts psychologiques ou encore impacts sociaux. […]
Lire la suite…François Piquemal attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prolifération des punaises de lit dans les lieux publics. […] Disparue de notre vie quotidienne dans les années 1950, la punaise de lit est en recrudescence dans de nombreux pays développés depuis les années 1990. […] Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé met à disposition du public ces éléments d'informations et de sensibilisation sur une page internet dédiée (Punaises de lits - ministère de la santé et de la prévention (sante.gouv.fr) ). […]
Lire la suite…Aussi, face à la prolifération croissante des punaises de lit et à leurs répercussions sur la santé publique, l'économie et la préparation des Jeux olympiques de 2024, […] Disparue de notre vie quotidienne dans les années 1950, la punaise de lit est en recrudescence dans de nombreux pays développés depuis les années 1990. […] Si les manifestations cutanées liées aux piqûres peuvent constituer une réelle gêne pour les personnes atteintes, […] etc.). […] Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé met à disposition du public ces éléments d'informations et de sensibilisation sur une page internet dédiée (Punaises de lits - ministère de la santé et de la prévention (sante.gouv.fr) ). […]
Lire la suite…M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité de faciliter la fermeture administrative des ERP infestés de punaises de lit, de déclarer la punaise de lit comme un problème de santé publique et de fixer un objectif clair d'éradication totale de ces nuisibles. […] Il attire également son attention sur le fait que l'engagement figurant dans le plan d'action interministériel de lutte contre les punaises de lit de mars 2022 que « la punaise de lit sera explicitement mentionnée, dans les décrets prévus par l'article L1311-1 du code de la santé publique, parmi les espèces de vermines devant être prévenues et traitées » n'a, à ce jour, pas été tenu. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation
- Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation
Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection, dératisation et désinsectisation des locaux par des procédés biologiques ou physiques.
Article L43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Article 563 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
- Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.
Article 2 du Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article premier qui s'appliquent pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et de la famille délivrées à compter du 1er janvier 2023.
Article 1527 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. […]
Article L215-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- Section 1 : Droits des riverains
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. […]
Article L215-7-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- Section 2 : Police et conservation des eaux
Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
Article L214-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Article R4228-30 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 3 : Hébergement
Les pièces à usage de dortoir ne sont occupées que par des personnes du même sexe. Le nombre de personnes par pièce est limité à six. Les lits sont distants les uns des autres de 80 centimètres au moins. Il est interdit d'installer des lits superposés.
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties …
- Moisissure dans logement
- Logement moisissure
- Insalubrité du logement
- État dégradé du logement
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Logement non décent
- Nature du litige
- Conditions de logement inadaptées
- État insalubre du logement
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Non-conformité du logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Indécence du logement
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Inhabitabilité du logement
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
[…] chargé du logement, sur la recrudescence des punaises de lit. […] En effet, il est constaté prolifération inquiétante des punaises de lit. […] D'autant que dans les quartiers les plus pauvres, les personnes finissent par jeter leurs affaires infestées de punaises, qui sont ensuite récupérées dans la rue. […] C'est un sujet pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé car les impacts sur nos concitoyens confrontés aux punaises de lits sont importants : impacts financiers, impacts psychologiques ou encore impacts sociaux. […] Concernant la question de la reconnaissance des punaises de lit comme un problème de santé publique, […]
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