Condamnation aux dépens
Décisions
Si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à celui qui a bénéficié de cette condamnation de justifier d'avoir porté à la connaissance de son contradicteur le montant des sommes qu'il réclame à ce titre. […] Attendu que, par arrêt du 7 février 1992, Marcelle X… a été condamnée par la cour d'appel de Versailles à payer les dépens de l'instance d'appel ;
La condamnation aux depens d'un incident constitue un interet a former pourvoi en cassation. statuant sur une demande ayant trait a l'execution d'une decision rendue un an auparavant, en l'espece une demande en remplacement d'expert, une cour d'appel qui constate que le renvoi de la cause a laquelle les debats ont eu lieu avait ete contradictoire, peut considerer, implicitement mais necessairement, que l'avoue du defendeur etait reste constitue pour la difficulte qui lui etait soumise. Il s'ensuit qu'une assignation n'etait pas necessaire, la cour pouvant valablement statuer alors que la requete avait ete signifiee, non au defendeur, mais a l'avoue qui avait precedemment occupe pour lui. […] Mais attendu que l'arret attaque a condamne bastiani aux depens de l'incident ;
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Commentaires
Le TGI de Paris a précisé dans une ordonnance du 1er décembre 2017 qu'en tant que « simple intermédiaire technique » le moteur de recherche américain ne peut être condamné aux dépens lorsqu'il a procédé au déréférencement des URL demandés en cours de procédure et sans retard blâmable. Dans son arrêt du 1er décembre 2017, la juridiction Parisienne est venue préciser les conditions dans lesquelles un individu ayant exercé son droit au déréférencement peut demander la condamnation du moteur de recherche aux dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] En effet, […] le TGI de Paris a débouté la demande de condamnation aux dépens.
Lire la suite…Le TGI de Paris a précisé dans une ordonnance du 1er décembre 2017 qu'en tant que « simple intermédiaire technique » le moteur de recherche américain ne peut être condamné aux dépens lorsqu'il a procédé au déréférencement des URL demandés en cours de procédure et sans retard blâmable. Dans son arrêt du 1er décembre 2017, la juridiction Parisienne est venue préciser les conditions dans lesquelles un individu ayant exercé son droit au déréférencement peut demander la condamnation du moteur de recherche aux dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] En effet, […] le TGI de Paris a débouté la demande de condamnation aux dépens.
Lire la suite…Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en retenant qu'il succombe à l'instance. […] Pour condamner la société au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, la cour d'appel de Paris a retenu que celle-ci succombait à l'instance. La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 19-18.437) : les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R238 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales
En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il ne sera pas accordé de taxe aux témoins entendus dans une enquête.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Condamnation aux frais
- Droit à la condamnation aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de manquement
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Condamnation aux dépens d'appel
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Charge des dépens en cas de succombance
- Partie perdante aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Condamnation au titre des frais de justice
Dans l'arène judiciaire, la condamnation aux dépens représente un enjeu financier crucial pour les parties en litige. […] Ce principe, ancré dans le Code de procédure civile, vise à indemniser le vainqueur des coûts engagés pour faire valoir ses droits. […] Le délai pour contester est d'un mois à compter de la notification du montant des dépens. […] Pour les particuliers, en revanche, cette charge peut s'avérer lourde, surtout si elle s'ajoute à une condamnation sur le fond. […]
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