Condamnation aux dépens
Décisions
Si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à celui qui a bénéficié de cette condamnation de justifier d'avoir porté à la connaissance de son contradicteur le montant des sommes qu'il réclame à ce titre. […] Attendu que, par arrêt du 7 février 1992, Marcelle X… a été condamnée par la cour d'appel de Versailles à payer les dépens de l'instance d'appel ;
La condamnation aux depens d'un incident constitue un interet a former pourvoi en cassation. statuant sur une demande ayant trait a l'execution d'une decision rendue un an auparavant, en l'espece une demande en remplacement d'expert, une cour d'appel qui constate que le renvoi de la cause a laquelle les debats ont eu lieu avait ete contradictoire, peut considerer, implicitement mais necessairement, que l'avoue du defendeur etait reste constitue pour la difficulte qui lui etait soumise. Il s'ensuit qu'une assignation n'etait pas necessaire, la cour pouvant valablement statuer alors que la requete avait ete signifiee, non au defendeur, mais a l'avoue qui avait precedemment occupe pour lui. […] Mais attendu que l'arret attaque a condamne bastiani aux depens de l'incident ;
Marque de fabrique, marque internationale, marque verbale "zeiss", produits divers, cl01,cl03,cl05,cl09,cl10,cl16,cl25,cl35,cl39,cl41, cl42, marque verbale "reiss", memes produits et classes, enregistrement 1341652 procedure, competence ratione loci, article 46 nouveau code de procedure civil, possibilite pour le demandeur de saisir la juridiction du lieu de domicile du defendeur ou celle du fait dommageable, depot de marque ayant eu lieu a paris, depot constituant a lui seul un fait dommageable, competence du tribunal du lieu de depot, competence du tgi paris oui
Enseigne "roc'eclair", activite dans le domaine du marche funeraire, publicite citant le nom de michel leclerc accompagnant les indications directeur ou directeur commercial procedure, recevabilite, interet a agir de la 4 e appelante oui, article l 411-11 et l 411-23 du code du travail, possibilite pour un syndicat d'ester en justice proce dure, decisions anterieures ayant interdit a michel leclerc de faire usage de son nom patronymique a titre de marque, decisions ne produisant effet qu'entre michel et edouard leclerc, publication de ces arrets au rnm inoperante car ne substituant pas un …
Marque de services, marque verbale "hdm informatique", conseils en informatique, cl38 et cl41, enregistrement 1418015, nom commercial "h.D.m." procedure anterieure, action en contrefacon, tribunal ayant prononce interdiction d'utiliser le sigle (hdm), article 461 nouveau code de procedure civil, contestation relative a l'interpretation d'une decision, mesure d'interdiction generale prononcee par tgi, requete en interpretation non, rejet de la demande
Marque de fabrique, marque verbale "joy", produits de parfumerie, cosmetiques,savons,dentifrices, cl3, enregistrement 1247119 demande reconventionnelle, publication de la decision malgre interdiction formulee par le tgi, publication effectuee par l'appelant a ses frais et de facon ne permettant de designer au lecteur le nom de l'intimee, faute non, reformation du jugement
Marque de fabrique, marque verbale "femme", produits divers, cl35, enregistrement 1438032, marque verbale "femme plus", vetements, cl25, enregistrement 1333668 procedure, demande de rejet de conclusions, article 783 nouveau code de procedure civil, conclusions irrecevables apres cloture, intimee n'ayant pas repondu dans les delais
Marque de services, marque verbale "actim", activites immobilieres, cl35,36, 37 et 41, enregistrement 1594501, denomination sociale (actim) pro cedure, action en responsabilite quasi delictuelle a l'encontre du defendeur, contrat de cession de marque entre le defendeur et la s.A. actim, convention complementaire entre la s.A. actim et le defendeur, defendeur titulaire de la marque (actim) ayant signale l'existence d'une sarl actim, faute du defendeur non appel en garantie, demande non fondee, clause de non garantie applicable au defendeur ayant cede la marque (actim) 1594501 demande en …
Marque de fabrique, marque verbale, marque internationale "beck's", bieres, cl32, enregistrement 431 320, marque de fabrique, marque verbale, marque internationale accompagnee d'une etiquette (beck's),bieres, cl32, enregistrement 467 900, marque de fabrique, marque verbale,"beck's bier", bieres, cl32, enregistrement 431 321, marque de fabrique, marque verbale "imported secks" bieres et boissons alcooliques, cl32,33, enregistrement 1332804 contrefacon non, imitation illicite non, element materiel, marque verbale non, reproduction servile non, consonne d'attaque differente, differences …
Marque de fabrique, marque verbale "liberty", vetements en particulier les chemises, cl24 et 25, enregistrement 1446477, vente de chemises "liberty liberto", marque verbale "liberto", memes produits et classes, enregistrement 1052181, marque verbale "buenos liberto", enregistrement 1315729 procedure, atteinte aux marques de la demanderesse, demande non fondee, absence de preuve des actes reproches a la defenderesse, rejet de la demande
pendant 7 jours
Commentaires
Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en retenant qu'il succombe à l'instance. […] Pour condamner la société au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, la cour d'appel de Paris a retenu que celle-ci succombait à l'instance. La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 19-18.437) : les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Lire la suite…Le cas d'espèce est intéressant dans la mesure où il concerne une créance de dépens, que la doctrine considérait majoritairement comme étant une créance qui n'était pas née pour les besoins de cette procédure, et corrélativement ne bénéficiant pas de ce privilège de créance postérieure. […] En effet, une société avait fait l'objet d'un plan de cession, à l'encontre duquel la société débitrice elle-même avait interjeté appel, concomitamment avec l'un des repreneurs potentiels évincés. […] Succombant dans le cadre de l'appel, les deux appelants avaient été condamnés in solidum aux dépens. […]
Lire la suite…La Commission européenne doit rembourser la somme de 270 250 euros, au titre des dépens, à la société United Parcel Service par suite de l'annulation d'une décision d'incompatibilité d'une concentration (17 août) Ordonnance United Parcel Service c. […] Il peut seulement déterminer le montant pouvant être récupéré auprès de la partie condamnée aux dépens. […] Le Tribunal estime qu'il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par la requérante auprès de la Commission au titre des honoraires des avocats en fixant leur montant à 240 000 euros. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article R773-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III : Le contentieux des élections
En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article R238 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales
En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il ne sera pas accordé de taxe aux témoins entendus dans une enquête.
Article R221 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction.
Dans l'arène judiciaire, la condamnation aux dépens représente un enjeu financier crucial pour les parties en litige. […] Ce principe, ancré dans le Code de procédure civile, vise à indemniser le vainqueur des coûts engagés pour faire valoir ses droits. […] Le délai pour contester est d'un mois à compter de la notification du montant des dépens. […] Pour les particuliers, en revanche, cette charge peut s'avérer lourde, surtout si elle s'ajoute à une condamnation sur le fond. […]
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