Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l'intérêt à agir La Cour de cassation rappelle, au regard de l'article 31 du code de procédure civile, que l'intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Article L. 121-1 code de la propriété intellectuelle (CPI) Les caractéristiques des prérogatives du droit moral Le droit moral confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. […]
Lire la suite…[…] architecte renommé, pour l'ensemble immobilier du Belvédère, quatre compositions en acier laqué de 3 mètres de haut sur 1,20 mètre de large, installées devant les quatre entrées de cet ensemble, […] Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.” […] Or, si l'article 544 du code civil confère au propriétaire un droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, ce droit trouve sa limite dans les dispositions protectrices du code de la propriété intellectuelle, dont les articles L.113-1 et L.121-1, précités, […]
[…] - que l'adoption, comme éléments de marques, du drapeau tricolore français et de la cocarde tricolore viole les articles L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et le décret n° 98-655 du 13 septembre 1989'; […] Que cette prétention repose implicitement sur les dispositions de l'article L.121-3 du code de la propriété intellectuelle, dont il découle que tout tiers intéressé peut obtenir devant le tribunal de grande instance des mesures appropriées pour assurer le respect des droits moraux d'un auteur décédé, s'il n'y a pas d'ayant droit connus'; Mais à supposer, […]
[…] Pôle 3 – Chambre 1 […] — juger que l'attribution des manuscrits n'a pas emporté transmission de la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment du droit de divulgation, […] Considérant que tant le droit de divulgation des oeuvres posthumes de [T] [Z], en vertu de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, que le droit au respect de son oeuvre, en vertu des règles successorales, […] Considérant toutefois que M. [L] [Z] ne démontre pas que M. [E] [Z] ait fait un usage abusif, au sens de l'article L. 121-3 du code précité, du droit de divulgation ou qu'il ait porté atteinte au respect de l'oeuvre ; qu'en effet, d'une part, […]
Article publié dans la Gazette Drouot le 6 septembre 2024 Par Hélène Dupin et Marie Alland Pour pouvoir vendre une œuvre licitement, […] prévue par l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle qui accorde à l'auteur le pouvoir de fixer le moment et les conditions de la première mise en contact de son œuvre avec le public. […] Les pouvoirs de l'ayant droit titulaire du droit de divulgation sont plus encadrés que ceux de l'artiste lui-même : les titulaires du droit de divulgation doivent respecter les intentions exprimées par l'artiste, et l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation peut être sanctionné sur le fondement de l'article L. 121-3 du CPI. […]
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