Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l'intérêt à agir La Cour de cassation rappelle, au regard de l'article 31 du code de procédure civile, que l'intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Article L. 121-1 code de la propriété intellectuelle (CPI) Les caractéristiques des prérogatives du droit moral Le droit moral confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. […]
Lire la suite…[…] architecte renommé, pour l'ensemble immobilier du Belvédère, quatre compositions en acier laqué de 3 mètres de haut sur 1,20 mètre de large, installées devant les quatre entrées de cet ensemble, […] Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.” […] Or, si l'article 544 du code civil confère au propriétaire un droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, ce droit trouve sa limite dans les dispositions protectrices du code de la propriété intellectuelle, dont les articles L.113-1 et L.121-1, précités, […]
[…] T R I B U N A L […] cette assertion étant contredite par les termes de l'accord intervenu le 21 septembre 2001 entre Monsieur X et les Editions Gallimard, de dire que Monsieur X est irrecevable au visa de l'article 815-3 du Code civil en son action fondée sur l'atteinte aux droits patrimoniaux d'C D en l'absence des Editions Gallimard, […] Il résulte des dispositions des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la propriété intellectuelle que le droit de divulgation est un droit absolu qui appartient à l'auteur de son vivant et qu'à sa mort ce droit est dévolu selon un certain ordre. […]
[…] T R I B U N A L […] 03/11722 […] Y X fait valoir que la société BLONDEAU et Associés, qui a fondé son action sur les dispositions des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la propriété intellectuelle, ne possède aucun droit sur l'oeuvre et ne démontre donc pas son intérêt à agir sur le fondement susvisé.
Article publié dans la Gazette Drouot le 6 septembre 2024 Par Hélène Dupin et Marie Alland Pour pouvoir vendre une œuvre licitement, […] prévue par l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle qui accorde à l'auteur le pouvoir de fixer le moment et les conditions de la première mise en contact de son œuvre avec le public. […] Les pouvoirs de l'ayant droit titulaire du droit de divulgation sont plus encadrés que ceux de l'artiste lui-même : les titulaires du droit de divulgation doivent respecter les intentions exprimées par l'artiste, et l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation peut être sanctionné sur le fondement de l'article L. 121-3 du CPI. […]
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