Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2025, n° 2312926

TA Montreuil
Désistement 14 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Privilège et Communication a saisi le tribunal administratif pour obtenir le paiement de 5 712 euros TTC et de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de prestations de distribution de flyers pour la Mairie du Raincy. La commune du Raincy a contesté la demande en concluant au non-lieu à statuer. Cependant, la société a ensuite déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a constaté ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a donné acte de celui-ci. La décision finale est donc que la requête de la société est abandonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 mars 2025, n° 2312926
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2312926
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica SERRANO-BENTCHICH
Cabinet(s) :	GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT
Parties :	société par actions simplifiées ( SAS ) Privilège et Communication

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif les 31 octobre 2023, 29 février, 1er mars et 16 décembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Privilège et Communication, dont le siège social est situé Parc d’activité des petits carreaux – 8 avenue du bouton d’or, Sucy-en-Brie (94 370), représentée par M^e Jessica Serrano-Bentchich, avocat, demande au tribunal administratif de condamner la commune du Raincy à lui payer :

1°) la somme de 5 712 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 31 juillet 2023 et de la capitalisation des intérêts échus, en règlement de prestations de distribution de flyers pour la Mairie du Raincy ;

2°) la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23.02.2024, la commune du Raincy, représentée par la SCP Gaborit-Rücker-Savignat-Valent et Associés, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur le recours de la société Privilège et Communication.

Par un mémoire enregistré le 26/02/2025, la société Privilège et Communication déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements (). ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 26 février 2025, la société Privilège et Communication a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Privilège et Communication.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Privilège et Communication et à la commune du Raincy.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.