Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 22 février 2023, n° 22/05133

TGI Villefranche-sur-Saône 30 mai 2022

CA Lyon
Confirmation 22 février 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Recevabilité et fondement des demandes
La cour a jugé que Mme [G] était recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, confirmant ainsi l'accord entre les parties.
Accepté
Condamnation à verser une prestation compensatoire
La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. [Y] à verser à Mme [G] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 230 000 euros.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné M. [Y] à verser à Mme [G] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon, dans sa décision du 22 février 2023, a confirmé le jugement de première instance rendu par le Juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône. La cour a statué dans les limites de sa saisine et a homologué l'accord intervenu entre les parties. Elle a également confirmé la condamnation de M. [Y] à verser à Mme [G] une prestation compensatoire d'un montant de 230 000 euros, qui sera prélevée sur la part du boni de vente de la maison de [Localité 6] revenant à M. [Y]. De plus, la cour a condamné M. [Y] à verser à Mme [G] la somme de 4 800 euros au titre des dépens. Chacune des parties devra supporter ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 2e ch. a, 22 févr. 2023, n° 22/05133
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/05133
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, JAF, 30 mai 2022, N° 19/00326
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine FRECAUTGwendoline ARNAUD
Cabinet(s) :	CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASS

Texte intégral

N° RG 22/05133 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ONN4

Décision du

Juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône

du 30 mai 2022

RG : 19/00326

[Y] [T]

[G] épouse [Y] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

2ème chambre A

ARRET du 22 FÉVRIER 2023

APPELANT

M. [T] [N] [Y]

né le 10 septembre 1964 à [Localité 5] (Puy de Dôme)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Catherine FRÉCAUT, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

INTIMÉE

Mme [I] [L] [G] épouse [Y]

née le 1er août 1965 à [Localité 5] (Puy de Dôme)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de LYON, substituée par M^e Charlyne BONDAZ, avocate au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 24 Janvier 2023

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 1er février 2023

Date de mise à disposition : 22 février 2023

Audience présidée par Isabelle BORDENAVE, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Isabelle BORDENAVE, présidente

— Georges PEGEON, conseiller

— Géraldine AUVOLAT, conseillère.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré,

Statuant dans les limites de sa saisine,

Vu l’accord des parties,

Dit que Mme [G] est recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Homologue l’accord intervenu entre les parties,

En conséquence, confirme le jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a condamné M. [Y] à verser à Mme [G] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 230 000 euros,

Ajoutant au jugement,

Dit que le règlement de cette prestation compensatoire s’effectuera par prélèvement sur la part du boni de vente de la maison de [Localité 6], revenant à M. [Y], et actuellement consignée en l’étude de maître [E], notaire de Mme [G], le boni de vente étant libéré et la prestation compensatoire payée à l’issue de la régularisation de l’acte de liquidation et partage du régime matrimonial,

Condamne M. [Y] à verser à Mme [G] la somme de 4 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signé par Isabelle Bordenave, présidente de chambre, et par Sophie Peneaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière La présidente