Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention " mort pour la France " aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.
[…] le droit moral est défini par les articles 14 et suivants de la Ley de propiedad intelectual (LPI) espagnole, et par les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) français. […] De son côté le droit patrimonial (articles 17 et suivants LPI et articles L122-1 et suivants CPI) donne à celui qui le détient un droit d'exploitation et de reproduction de l'œuvre. […] Le juge français dans ces décisions abroge donc implicitement les articles L123-9 et L123-9 du CPI, […] L'impossibilité d'effacer les spécificités françaises au titre du respect des droits acquis i. […] Le cumul entre la notion de « Mort pour la France » et le nouveau délai L'article L123-10 du CPI dispose « les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés en outre, […]
Lire la suite…[…] Les oeuvres de Guillaume D… sont encore protégées sur le territoire français par le droit d' auteur, en application de l' article L123- 10 du code de propriété intellectuelle car il a été déclaré mort pour la France.
[…] F de GIRAUD d'AGAY, M me FALCON de L, Mme des V et de M. […] Il est original par sa concision et l'association de trois mots sans l'ajout d'adjectif ou d'article évoquant ainsi la solitude du pilote dans la nuit. Il est protégeable en application de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle étant souligné que ce titre est désormais associé dans l'esprit du grand public à l'oeuvre de SAINT-EXUPERY. L'article L 111-1 du code pré-cité édicte le principe de l'attribution des droits d'auteur, du seul fait de la création de l'oeuvre, […] En application des dispositions des articles L 123-1, L 123-9 et L 123- 10 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre de Saint EXUPERY, […]
Sauf en France, car l'œuvre n'est pas protégée pendant seulement 50 ans, mais bénéficie de prolongations pour les années de guerre et le fait que son auteur est "mort pour la France" aux commandes de son avion en Méditerranée le 31 juillet 1944, il faut donc ajouter 30 ans, ainsi que 8 ans de prorogations de guerre, conformément aux dispositions de l'article 123-10 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que les auteurs "morts pour la France" bénéficient d'une extension de 30 ans de la durée de leurs droits patrimoniaux.
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