Article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle
Article L613-31Article L614-1
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Commentaires • 52

1. Copropriété de brevet
dhenne-avocats.fr · 3 septembre 2026

Le Code de la propriété intellectuelle lui consacre un régime propre, aux articles L. 613-29 à L. 613-32. […]

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2. Contrats de propriété intellectuelle (fr)
lagbd.org · 26 mars 2026

Par ailleurs, l'article L. 131-3, alinéa1er, du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Les parties ne peuvent donc pas se contenter d'inscrire, de manière large, un principe de cession dans leur contrat, mais doivent en déterminer précisément les contours. […] La copropriété de brevet est régie par les articles L. 613-29 à L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle. […]

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3. Modèle gratuit de contrat de copropriété de brevet
convention.fr · 23 février 2026

Il existe plusieurs conditions de brevetabilité encadrées par le Code de la Propriété Intellectuelle, ces conditions sont précisées par l'article L.611-10 du CPI qui prévoit que : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, […] qui a défini le dispositif légal applicable à l'ensemble des copropriétaires qui n'ont pas prévu initialement la copropriété. L'article L613-29 du CPI et suivants prévoient les dispositions applicables à un tel contrat. L'article L613-32 dudit Code précise que les mesures de l'article L613-31 ne sont applicables qu'en l'absence de stipulations contraires. […]

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Décisions • 24

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 mars 1994

[…] fin de non-recevoir, defendeur proprietaire du brevet deux oui, defendeur coproprietaire du brevet septembre oui, article l 613-29 code de la propriete intellectuelle et l 613-32 code de la propriete intellectuelle, mise en vente possible d'une quote-partielle des droits sur le brevet en copropriete, […] brevets europeens non delivres sans incidence, interpretation combinee des article 67 convention sur le brevet europeen et 64 convention sur le brevet europeen,article l 614-9 code de la propriete intellectuelle, demande de brevet europeen assurant provisoirement a compter de sa publication la protection prevue a l'article 64 convention sur le brevet europeen, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 juin 2008

[…] I – Sur les demandes principales Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué au fond, […] recevable et bien fondée; Attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle que les copropriétaires d'une demande de brevet ou d'un brevet peuvent à tout moment déroger aux règles régissant la copropriété du titre, établies par les articles L. 613-29 à L. 613-31 du même Code, en établissant un règlement de copropriété; […] celle-ci étant, en vertu de l'article L 6 13-22 du Code de la propriété en cas de non paiement des annuités par le ou les titulaires du brevet; […]

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[…] d'une indemnité de 30.000 euros afin de réparer le préjudice subi par Monsieur C découlant du non- respect des dispositions de l'article L 613 -29 du code de la propriété intellectuelle : Condamner Monsieur F à verser à Monsieur C la somme de 30.000 euros afin de l'indemniser équitablement au titre de la non exploitation du brevet des années 2007 à 2012 ; […] le régime légal est défini aux articles L. 613 -29 à L. 613 -31 du code de la propriété intellectuelle . […] comme le précise l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle […]

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Document parlementaire • 0

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