Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le cadre juridique de la copropriété de brevet La réglementation en cas de copropriété de brevet est détaillée par le Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI, plus précisément aux articles L613-29 CPI à L613-32 CPI un régime légal de la copropriété des brevets, qui est dérogatoire du droit commun de l'indivision. […] A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire, ce qui souligne l'importance d'anticiper ces questions dans un accord contractuel. […] La liberté contractuelle Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. […]
Lire la suite…En l'absence d'un tel accord, les règles de la copropriété prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) s'appliquent par défaut. […] notamment : Article L. 613-29 CPI : Dispose que les droits attachés à un brevet appartenant à plusieurs personnes sont soumis au régime de la copropriété. Article L. 613-30 CPI : Prévoit que chaque copropriétaire peut exploiter l'invention brevetée sans l'accord des autres, sauf disposition contraire d'un accord. […] Article L. 613-31 CPI : Encadre la cession des parts indivises d'un brevet en copropriété et impose un droit de préemption aux autres copropriétaires. Article L. 613-32 CPI : Règle l'octroi des licences sur un brevet en copropriété, […]
Lire la suite…[…] fin de non-recevoir, defendeur proprietaire du brevet deux oui, defendeur coproprietaire du brevet septembre oui, article l 613-29 code de la propriete intellectuelle et l 613-32 code de la propriete intellectuelle, mise en vente possible d'une quote-partielle des droits sur le brevet en copropriete, […] brevets europeens non delivres sans incidence, interpretation combinee des article 67 convention sur le brevet europeen et 64 convention sur le brevet europeen,article l 614-9 code de la propriete intellectuelle, demande de brevet europeen assurant provisoirement a compter de sa publication la protection prevue a l'article 64 convention sur le brevet europeen, […]
[…] d'une indemnité de 30.000 euros afin de réparer le préjudice subi par Monsieur C découlant du non- respect des dispositions de l'article L 613 -29 du code de la propriété intellectuelle : Condamner Monsieur F à verser à Monsieur C la somme de 30.000 euros afin de l'indemniser équitablement au titre de la non exploitation du brevet des années 2007 à 2012 ; […] le régime légal est défini aux articles L. 613 -29 à L. 613 -31 du code de la propriété intellectuelle . […] comme le précise l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] I – Sur les demandes principales Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué au fond, […] recevable et bien fondée; Attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle que les copropriétaires d'une demande de brevet ou d'un brevet peuvent à tout moment déroger aux règles régissant la copropriété du titre, établies par les articles L. 613-29 à L. 613-31 du même Code, en établissant un règlement de copropriété; […] pour être opposables aux tiers, être inscrits au registre national des brevets tenu par 1'INPI; Qu'en vertu de l'article L. 614-11 du même Code, […]
Il existe plusieurs conditions de brevetabilité encadrées par le Code de la Propriété Intellectuelle, ces conditions sont précisées par l'article L.611-10 du CPI qui prévoit que : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, […] qui a défini le dispositif légal applicable à l'ensemble des copropriétaires qui n'ont pas prévu initialement la copropriété. L'article L613-29 du CPI et suivants prévoient les dispositions applicables à un tel contrat. L'article L613-32 dudit Code précise que les mesures de l'article L613-31 ne sont applicables qu'en l'absence de stipulations contraires. […]
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