Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Un brevet est bien plus qu'un simple dépôt administratif : c'est un titre de propriété industrielle, défini par les articles L611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation de vingt ans. Autrement dit, vous devenez le seul à pouvoir produire, utiliser ou commercialiser votre invention sur le territoire français, et toute exploitation sans autorisation peut être poursuivie au titre de la contrefaçon (article L615-1 CPI). […] Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères cumulatifs tels que définis à l'article L611-10 CPI : la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle, […]
Lire la suite…En droit français, l'article L. 615-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») prévoit en effet expressément que pour certains actes, dès lors qu'ils sont commis par une autre personne que le fabricant (auquel la jurisprudence a assimilé l'importateur), il doit y avoir eu mise en connaissance de cause préalable pour que puisse être engagée la responsabilité de l'auteur. […] L'argument a été accepté par la Cour de cassation[3]. […] Le breveté invoquait un intérêt légitime, déclarant « que le titulaire d'un brevet peut légitimement informer les tiers de ses droits et mettre ceux-ci en connaissance de cause », conformément à l'article L615-1 du CPI. […]
Lire la suite…[…] la société BATEC, la société ETABLISSEMENTS TOUTEXT ci-après TOUTEXT, la société ACTION SAFETY PRODUCT et Sylvie B aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon des marques n 1.243.900, n l.714.281, n 1.266.773, n 1.714.284, n 1.266.399, […] Attendu que Sylvie B se réfère à tort à l'article L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle et à la législation sur les brevets d'invention inapplicable en matière de marque ; Que la bonne foi qu'elle allègue, et dont au surplus elle ne rapporte pas la preuve, est inopérante devant les juridictions civiles ; […]
[…] Dans ses dernières e-conclusions du 21 décembre 2012, la société HUAWEI DËVIÇE CO a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] - Ordonner, en application de l'article L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le retrait des circuits de distribution et la destruction aux frais des sociétés ZTE France SASU et ZTE Corporation, des dispositifs USB contrefaisants;
[…] Aux termes de l'article L. 611-10, paragraphe 1, du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, […] Il est à cet égard rappelé qu'aux termes de l'article L. 615-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, […]
Le fondement principal reste l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle, qui permet de sanctionner les comportements déloyaux. […] Le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement les conditions de brevetabilité et les droits conférés par le brevet, mais reste relativement discret sur les abus potentiels. […] L'article L.615-1 définit l'étendue de la protection conférée par le brevet, tandis que l'article L.613-3 précise les actes considérés comme contrefaçon. […]
Lire la suite…