Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
La Cour d'appel avait en effet condamné au visa des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cet arrêt, dont la solution est usuelle, vient surtout rappeler que la contrefaçon peut être poursuivie tant au plan pénal qu'au plan civil. […] L.716-10 c). En outre, « le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction » (CPI., art. L.716-11-1, outre la destruction aux frais du condamné des biens contrefaisants retirés du marché (CPI. […]
Lire la suite…La Cour d'appel avait en effet condamné au visa des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cet arrêt, dont la solution est usuelle, vient surtout rappeler que la contrefaçon peut être poursuivie tant au plan pénal qu'au plan civil. […] L.716-10 c). En outre, « le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction » (CPI., art. L.716-11-1, outre la destruction aux frais du condamné des biens contrefaisants retirés du marché (CPI. […]
Lire la suite…[…] pages) Prononcé publiquement le MARDI 12 NOVEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX – 3EME CHAMBRE – du 11 JUILLET 2001, (9817045). […] faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, […] représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; […]
[…] coupable de DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE, du 05/11/2004 au 06/11/2004, à SENLIS et A, infraction prévue par les articles L.716-10 A), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1 du Code Propriété Intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 alinéa 1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code Propriété Intellectuelle, […] Délit prévu et réprimé par les articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.716-10- A, L.716-10 alinéa 1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle :
[…] L.712-1, L.713-1, L.716-1 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle […]
[…] le tribunal correctionnel de Paris a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 335-2, […] L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Les requérants faisaient valoir que les dispositions de ces articles, […] méconnaissent l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines. […] Ils soutenaient en outre que l'imprécision tenant à la détermination du champ d'application de la loi pénale prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de droits d'auteur et la portée générale et absolue des dispositions des articles L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du CPI prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de marque, […]
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