Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1
La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué.
La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée.
La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat d'utilité, en application du premier alinéa de l'article R. 612-3-2.
Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet.
Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21.
Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.
En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et quatrième alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L. 612-16-1.
Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.
[…] Or conformément aux conditions de forme et de délais prévues par les articles L. 612-7 et R. 612-24 du CPI, […] en application des dispositions de l'article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 138 (1) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), […] L'article R 612-24 prévoit notamment que « la déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée » et que « conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, […] elle respecte les conditions fixées par l'article R612-24 précité. […] la présence de deux capteurs référencés AT 1438 TWT-R, […]
[…] Par un jugement n° 1400958 du 24 mars 2016, […] mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leur demande. […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des stipulations de l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et des dispositions des articles L. 612-7, R. 612-11 et R. 612-24 du code de la propriété intellectuelle, la personne qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouit, […]
Et si les recours en restauration sont prévus par les textes (actuel article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Le traité de Riyad nécessitera donc une évolution de notre droit national. […] Une disposition équivalente existe en matière de brevets, à l'article 13 du traité sur le droit des brevets et à l'article R. 612-24 du CPI. […] Cette restauration est possible si la demande et la requête en restauration sont déposées dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de l'expiration du délai de priorité. […] Une disposition équivalente existe là encore en matière de brevets, à l'article 13 du traité sur le droit de brevets et à l'article L. 612-16-1 du CPI. […]
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