[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle que la mission du mandataire obligatoirement constitué auprès du directeur de l'INPI par le titulaire du CCP n'ayant pas son siège en France, s'étend, […] a violé les articles R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] étrangers à l'INPI, a violé les articles L 422-4. R 617-2. R 612-2 et R 618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ensemble l'article 1165 du Code Civil : 2°) ALORS QUE, […] le cabinet WEINSTEIN, auquel aurait dû être notifiée la décision du 26 janvier 2005, la Cour d'Appel a violé les article R. 612-2. R.617-2 et R 618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;