Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
[…] rappeler que par application combinée des articles L. 716-4-6 et R. 716-15 du code de la Propriété Intellectuelle, la société AUTOMOBILES [X] devra se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale (ou déposer une plainte auprès du Procureur de la république) dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils (si ce dernier délai est plus long) à compter de l'arrêt à intervenir, sous peine de s'exposer à l'annulation des mesures ordonnées ; […] condamné la société [X] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 15 janvier 2021 auxquelles le présent se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions, l' appelant demande à la Cour, au visa des articles L. 716-4-6, R. 716-15 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] qui ne contestent pas qu'aucune action au fond n'a été engagée depuis le rendu de l'ordonnance contestée, soutiennent sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile que l'appelant est irrecevable à soulever à hauteur de cour les dispositions des articles L. 716-4-6 et R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'il ne les a pas invoquées devant le juge de première instance.
[…] L'article R.716-15 du même code prévoit que « Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, […] et pour cause puisque la directive e-commerce et la directive propriété intellectuelle doivent être appliquées de manière combinée ; que l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a qualifié Meta d'intermédiaire au sens de l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, sans qu'il soit besoin, […] en ce compris l'article 15 de la directive relative à la prohibition d'une surveillance généralisée ; […] Elle produit une consultation du Professeur [R] qui soutient sa thèse, la société Barrière, […]