Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le siège est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur et en inclinaison.
Un repose-pieds est mis à la disposition des travailleurs qui en font la demande.
[…] A la fin de son arrêt de travail pour maladie, intervenu le 9 septembre 2012, la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise du 10 septembre 2012, la fiche d'aptitude précisant ' en raison de danger immédiat pour la santé de la salariée il n'y aura pas de deuxième visite tel que prévu à l'article R.4624-31 du code du travail . […] Est invoqué l'article R.4542-9 du code du travail, qui s'applique aux travailleurs utilisant de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation ( cf. article R.4542-1 du même code). […]
[…] — un courrier de l'inspection du travail à la société Domotek du 4 novembre 2009 lui demandant de veiller à ce que le poste de travail de bureau soit adapté conformément aux articles R 4542-9 et 4542-8 du Code du Travail, dont la teneur est rappelée, et à la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] R. 4542-9 du code du travail, qui s'applique aux travailleurs utilisant de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation (cf. article R. 4542.1 du même code) ; qu'il n'est ni allégué ni justifié que tel était le cas de M me X… ; qu'en tout état de cause, à supposer même acquis ce point, […]