Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
[…] Les articles L.742-21 à L. 742-23 du code de la consommation dispose que : […] Rappelle que l'effacement des dettes en application des articles L.742-21 à L.742-23 du code de la consommation vaut régularisation au sens de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, Dit que la rémunération du mandataire et les frais de publicité seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 742-42 du Code de la consommation,
[…] né le 23 Février 1974 à [Localité 2] (PORTUGAL) […] Les articles L.742-21 à L. 742-23 du code de la consommation dispose que : […] Rappelle que l'effacement des dettes en application des articles L.742-21 à L.742-23 du code de la consommation vaut régularisation au sens de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, Dit que la rémunération du mandataire et les frais de publicité seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 742-42 du Code de la consommation,
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 décembre 2011 par le tribunal d'instance de Meaux – RG n° 11-12-01360 […] Vu l'article 742-23 du code de la consommation'; Vu les articles L. 742-16 et R. 742-26 du code de la consommation ;