Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
[…] Demeurant [Adresse 9] […] Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 742-3 du code de la consommation que le juge doit vérifier que le débiteur qui sollicite le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est une personne physique de bonne foi. […] A compter de ce jour, en application de l'article L. 742-9 du code de la consommation, il y a lieu de dire que M. [J] [S] ne peut procéder, sans l'autorisation préalable du mandataire judiciaire, à :
[…] demeurant [Adresse 9] […] Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 742-3 du code de la consommation que le juge doit vérifier que le débiteur qui sollicite le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est une personne physique de bonne foi. […] A compter de ce jour, en application de l'article L. 742-9 du code de la consommation, il y a lieu de dire que Madame [V] [I] épouse [O] ne peut procéder à la vente amiable du bien immobilier situé [Adresse 14], cadastré section AP, n°[Cadastre 2], lieu dit “[Adresse 12]” pour une contenance de 00 ha 03 a 38 ca sans l'autorisation préalable du mandataire judiciaire.
[…] Qu'aux termes article L 742-9 du code de la consommation, 'à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, […] accord qu'elle a confirmé à l'audience du premier juge du 26 septembre 2018 et qu'elle maintient devant la cour, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au sens du 2° de l'article L 724-1 du code de la consommation précité, […] Maître D E, mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article R 742-5 du code de la consommation, […] de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif, conformément aux dispositions des articles L 742-8 et L 742-10 du code de la consommation ;