Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), […] Présentation des demandes gracieuses des tiers mis en cause Les demandes des tiers mis en cause doivent être présentées au directeur des finances publiques dont dépend le comptable chargé du recouvrement. […] Remarque : La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation (C. consom.) (BOI-CTX-GCX-10-30-30-30) par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 712-15 du C. com., […]
Lire la suite…[…] M. [D] [S] [M] [Adresse 4] […] Attendu que les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies, […] Renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission départementale de surendettement des particuliers prévue à l'article L.712-4 du code de la consommation.
[…] Date des Débats : 04 mars 2025 […] En application de l'article L141-4 du Code de la consommation devenu l'article R 632-1 du même code le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application. […] Lorsqu'un compte bancaire reste débiteur pendant plus de trois mois, l'ouverture de crédit ainsi tacitement consentie est soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation devenu L712-4 du même code et le préteur doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable régulière.
[…] [Localité 4] […] Lorsqu'un compte bancaire reste débiteur pendant plus de trois mois, l'ouverture de crédit ainsi tacitement consentie est soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation devenu L712-4 du même code et le préteur doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable régulière.
L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
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