Entrée en vigueur le 16 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
L'arrêt de la Cour d'appel annulant la marque « Rent A Car » 17 ans après son dépôt cassé par la Cour de cassation Dans un précédent article (Annulation de la marque « RENT A CAR » 17 ans après son dépôt : Histoire d'un arroseur arrosé), […] et ce 17 ans après son dépôt. […] En défense, la société ENTREPRISE HOLDING rétorquait que la marque Rent A Car était nulle notamment en application de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sa traduction française largement comprise du public constituant la désignation nécessaire et usuelle des services pour lesquelles elle était déposée. […] S'agissant notamment de l'article L. 711-2 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…En cas de circonstances exceptionnelles, les délais prévus par le Code du travail ou dans le présent Article peuvent être réduits à la demande expresse du salarié, avec l'accord formel de la Direction des Ressources Humaines. 5.3 Rémunération du congé Les jours affectés au CET au titre de l'Article 1. du présent Accord sont indemnisés conformément aux dispositions conventionnelles. […] L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la Consommation. […] Les mêmes règles auront vocation à s'appliquer en cas de mobilité à l'extérieur du groupe BPCE en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Le juge a relevé que le débiteur ne remplissait pas les trois conditions cumulatives édictées par l'article L.711-2 du code de la consommation, dès lors qu'il avait déposé un dossier de surendettement avec une carte d'identité portugaise. […] Par ordonnance du 02 mai 2024, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/00243 et 23/00269 ont été jointes.
[…] LYON sous le numéro 532 367 711, demeurant [Adresse 4], […] demande à la cour, au visa des articles L.631 et suivants du code de commerce, des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, et l'article L.711-2 du code de la consommation, de : […] 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ». […] Enfin, l'article L 711-1 du code de la consommation dispose que 'Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
[…] du 02 novembre 2023 […] — sur l'exception d'incompétence territoriale : les conditions posées par l'article L711-2 du code de la consommation sont remplies, […] pour l'ensemble des litiges afférents à une procédure de surendettement, est celle du domicile du débiteur. Toutefois l'alinéa 2 de ce texte réglementaire énonce une exception à la règle pour les cas visés à l'article L 7 11-1 du même code qui admet la compétence des juridictions françaises lorsque le débiteur est domicilié hors de France et qu'il a contracté des dettes professionnelles et non professionnelles, auprès de créanciers établis en France. […]
Civ 2, 1er juin 2017, pourvoi n°16-17077 Selon le Code de la Consommation, par application de l'article L711-2, et par opposition à l'article L620-2 du Code de Commerce, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. […] Il n'avait donc pas, au sens des articles cités plus haut, d'activité professionnelle indépendante. […]
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