Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
[…] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; […] Aux termes des articles L. 621-1 al 1 L.621-2 et L.621-9 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. […] le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.
[…] [Adresse 2 ] […] . dit l'association [6] irrecevable à solliciter sur le fondement des articles L 621 -7 et L621 -8 du code de la consommation la cessation et l'interdiction de la pratique de vente sans commande préalable, […] — la déclarer recevable sur le fondement des articles L621 -1 et L621- 2 du code de la consommation en sa demande tendant à faire interdiction à la société [12] […]
[…] Que conformément à l'article L. 132-1 du code de la consommation, M. Y X affirme enfin que les dispositions de l'offre préalable qui sont relatives à l'exigibilité anticipée du prêt (page 2) contiennent des clauses abusives créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; […] Que toutefois, la qualification d'une clause abusive par le juge n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, celle-ci étant seulement réputée non-écrite, conformément à l'article 621-2 du code de la consommation ; que ce dernier moyen est donc inopérant ;
Le droit d'une association à agir en justice en défense d'un intérêt collectif et l'utilité d'un agrément L'association qui bénéficie d'un agrément peut agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation afin de défendre l'intérêt collectif des consommateurs. Toutefois, seul le groupement qui invoque l'existence d'une infraction ou la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition d'une directive du droit de l'Union peut prétendre agir sur le fondement de ces dispositions.
Lire la suite…