Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.
[…] L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience au fond du 21, 22, 23, 28, 29, 30/01/2019, et 4, 5, 6, 11, 12 et 13/02/2019. […] Les agents de la DGCCRF ont également été entendus en qualité d'observateurs conformément aux dispositions de l'article L 525-1 du code de la consommation. […] délit prévu et réprimé par les articles L 441-1, L 454-1, L 454-4, L 454-S et L 454-7 du code de la consommation, anciennement L 213-1, L 261-1, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du même code ;
[…] - 139 hl de vins en tant qu'AOP côtes de Bordeaux rouge 2013 ne pouvant infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3˚°, L.431-1 du Code de la pas être de cette appellation, consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la pêche maritime, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.3, AL.4 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 20, 30, 49, 59, 60, […] L 525-1 du code de la consommation.
[…] Jugement du : 22/01/2019 Fi 31 e chambre correctionnelle 1 N° minute N° parquet : 13045070091 Plaidé : 21,22,23,28,29,30 janvier 2019 4,5,6,11,12,13 février 2019 Délibéré 16 avril 2019 […] Faits prévus et réprimés par les articles L441-1, LA454-1, LA454-4, LA54-5 L454-7 du code de la consommation, anciennement L213-1, L216-1, L216-2, L216-3 du Code de la consommation :, faits prévus par Z C.CONSOMMAT. et réprimés par Z, D, E, ART. L.216-8 C.CONSOMMAT. […] Les agents de la DGCCRF ont également été entendus en qualité d'observateurs conformément aux dispositions de l'article L 525-1 du code de la consommation. […]