Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10.
Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.
La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.
L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la personne pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues à l'article L. 521-1.
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.
[…] plus généralement, sur le site marchand de ZOOPLUS certaines mentions obligatoires en matière d'information précontractuelle des consommateurs prévues aux articles L.111-1 et L. 223-2 du Code de la consommation notamment celles concernant : La possibilité de s'inscrire à la liste BLOCTEL d'opposition au démarchage téléphonique permettant de limiter les […] Quatrième enseignement : la variété des sanctions à la disposition de la DGCCRF Pour mémoire, […] au besoin sous astreinte (sanction prononcée en juin dernier contre TESLA France) à l'amende administrative, en application de l'article L.522-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier. […] Le texte désigne l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 du code de la consommation. […] Il abroge en outre des dispositions réglementaires du code monétaire et financier à la suite des modifications apportées à l'article L. 561-36-2 de ce code, qui permet aux agents de la concurrence, […]
Lire la suite…[…] la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; […] le courrier d'ouverture de la phase contradictoire du 6 avril 2023 est conforme aux dispositions des articles L. 522-4 et L. 522-5 du code de la consommation ; […] la société « Bureau Carte Grise » s'est vue infliger une amende d'un montant total de 72 900 euros en raison des 81 manquements retenus par la DDPP31 aux dispositions de l'article L. 221-25 du code de la consommation, […] ne justifie pas davantage l'atteinte à sa réputation résultant de la publication de la sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 522-6 du code de la consommation. […]
[…] — elle méconnaît le principe du contradictoire énoncé à l'article L. 522-5 du code de la consommation, […] — elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, les campagnes de communication visées ayant été conduites conformément à l'exception visée à l'article L. 223-1 du code de la consommation, […] l'existence d'un doute sur cette qualification doit en toute hypothèse lui bénéficier au regard du principe de présomption d'innocence garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ». […] ses observations () » et que « passé ce délai », qui est d'un mois en application de l'article R. 522-2, « elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. » […] L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ».
Ils l'ont alors informée, par un courrier du 22 mai 2024, de leur intention de prononcer à son encontre une amende de 12 000 euros par manquement, sur le fondement de l'article L. 4271-2 du code des transports 1 qui prévoit l'application d'une amende administrative, plafonnée à 15 000 euros pour les personnes morales. Ils lui ont aussi fait part de leur intention de faire publier la décision de sanction sur le site de la société et sur celui de la DGCCRF, ainsi que le permet l'article L. 522-6 du code de la consommation. […] Conformément à l'article L. 522-5 de ce code, la société a été invitée à faire valoir ses observations par écrit et, le cas échéant, oralement. […]
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