Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un professionnel soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations prévues à l'article L. 221-15, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, pour une durée initiale ne pouvant excéder deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus un mois :
1° De ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service ;
2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il fait l'objet et, s'il y a lieu, des biens ou services visés par cette mesure, selon des modalités fixées par l'injonction.
Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte, la suspension de la prise des paiements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L. 521-3 du code de la consommation. […] . 6 Article L. 532-1 du code de la consommation. […] L. 521-3-1 du code de la consommation confère pour la première fois à la DGCCRF un pouvoir d'injonction de déréférencement, de retrait ou de blocage de sites internet et applications mobiles. […] auquel s'ajoute soit l'impossibilité d'identifier l'auteur de la pratique prohibée, soit le constat qu'il n'a pas déféré à l'injonction de « remise » en conformité prise en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code 22
Lire la suite…[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation dès lors que le non-respect de l'injonction n'est pas établi et que les conditions de mise en application de la mesure de déréférencement ne sont pas réunies ; […] Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une injonction administrative prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la consommation, peut être décidée par tout agent habilité au sens de l'article L. 511-3 et non uniquement par ceux mentionnés à l'article R. 521-1 cité ci-dessus. […]
[…] constater la nullité de la mise en gage de l'assurance vie par acte du 1 er avril 2004 et/ou constater que le Crédit Mutuel n'a pas respecté les formes prescrites par l'article L 341-2 du code de la consommation et l'article L 521-3 du code de commerce pour réaliser ce gage, […] 3) sur la demande de M. Y contre M. Z :
Cette injonction peut faire l'objet d'une mesure de publicité posée par l'article L.470-1, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; En ce qui concerne le respect du Code de la Consommation, les injonctions délivrées par la DGCCRF peuvent faire l'objet de publicité au regard des dispositions des articles L.521-1 à L.521-3 du Code de la Consommation.
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