Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros.
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros.
Lorsque l'infraction ou le manquement constaté est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci.
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l'injonction.
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce.
Trois procédures sont désormais en cours : ▪️ Une enquête judiciaire pour la vente de poupées sexuelles à caractère pédopornographique (articles 227-23 et 227-24 du Code pénal) ; ▪️ Une procédure administrative de suspension fondée sur les articles L.521-1 et s. du Code de la consommation ; ▪️ Une enquête européenne coordonnée sur le fondement du Digital Services Act (règlement UE 2022/2065), […] 🔹 de l'autre, la liberté d'expression et de création artistique, garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L.112-1 et s.) dès lors qu'il porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, indépendamment des tendances stylistiques du moment. […]
Lire la suite…L'article L. 521-1 du Code de la consommation autorise l'administration à adresser une injonction de mise en conformité lorsqu'un professionnel commercialise des produits dangereux ou manifestement illicites. Si le professionnel ne se conforme pas aux mesures imposées par l'administration ou en cas d'anonymat du responsable, l'article L.521-3-1 du même code autorise l'autorité administrative à ordonner des mesures de blocage ou de déréférencement du site Internet concerné. […] A cet effet, le ministère de l'Intérieur peut engager une procédure judiciaire sur le fondement de l'article 6-3 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, […] en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. ». Aux termes de l'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ». L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […]
[…] aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, […] Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les sections 1, […] Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] L'avis du comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur et la recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n° 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier, […]
Il convient également de s'intéresser aux articles 5 et 6 de la Loi du 9 juin 2023 qui vont déterminer les obligations d'informations afférentes à la promotion de certains biens et services qui vont peser sur les épaules des influenceurs. […] En effet, l'absence d'indication de la véritable intention commerciale ou de communication constitue une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l'article L.121-3 du Code de la consommation, […] Le législateur s'intéresse aussi à l'activité d'influenceur proprement dit. […] De même concert a été mise en place, au cœur de l'article L.521-1 du Code de la consommation, […]
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