Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.
[…] S'agissant des documents sollicités aux a) et c), en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas et prend note de ce que les agents de la DGCCRF ne prêtent pas serment et sont habilités à conduire des enquêtes en application des articles L511-1 à L511-3, L511-11 et L512-1 à L512-49 du code de la consommation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
[…] — Z (AMP), 1, rue Camille Claudel 26100 ROMANS-SUR-ISERE, […] Il est argué que dans le cadre de son pouvoir d'enquête, détaillé aux articles L. 512-1 et suivants du code de la consommation, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la consommation, […] Il convient de rappeler que l'ordonnance du JLD du TJ de Paris du 11 septembre 2020 est rendue sur le fondement des articles L512-51 à L 512-65 du code de la consommation, dans le cadre d'une enquête du service national des enquêtes du ministre de l'Economie concernant la recherche d' infractions de pratiques commerciales trompeuses prohibées par les art L 121-2 et suivants du code de la consommation.
[…] e – Pour la banque : 1) – La demande de sursis à statuer : […] au visa de la jurisprudence qui énonce que «l'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L 512-1 «et L512-2 peut constituer un cautionnement et qu'à défaut de répondre aux «prescriptions des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, […] Attendu qu'au visa de l'article L 512-2 du code de commerce, […] ils prétendent que le billet à ordre n'est qu'un crédit déguisé à la STE DUOPLAST qui n'était plus capable de payer ses fournisseurs et demandent sur le fondement de la jurisprudence (CA Orléans 13/01/2011 et CA RIOM 10-02254 21/09/11) de lui accorder des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 €,
Afin de renforcer ces pouvoirs de sanctions, un décret vient de paraître désignant la DGCCRF comme autorité compétente pour prononcer et liquider les astreintes prévues à l'encontre des influenceurs (articles R521-1 et suivants du code de la consommation ( décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 ). […] Pour rappel, toute injonction venant constater un manquement ou une infraction d'un influenceur peut être assortie d'une astreinte journalière, allant jusqu'à 300 000 euros au total ou 5% du chiffre d'affaires de l'influenceur personne morale (articles L512-1 à -3 du Code de la consommation). Le décret, entré en vigueur le 22 septembre 2023, s'inscrit dans la droite lignée du « name and shame » initié par la DGCCRF pour lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
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