Entrée en vigueur le 13 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.
Les articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation français ont été modifiés afin d'y intégrer les nouvelles obligations prévues par le RGSP. […] Le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues par le RGSP, notamment en matière d'information des autorités et consommateurs ainsi qu'en matière de rappel et retrait des produits dangereux mis sur le marché, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros (article L. 452-5-1 du code de la consommation), étant précisé que ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, […]
Lire la suite…Désormais, l'article L421-3 du Code de la consommation se concentre exclusivement sur la sécurité des services. « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, […] en dehors de la distribution de produits Plus concrètement, la notion de « prestataire de services » est ajoutée à l'article liminaire du Code de la consommation. Celle d' « opérateur économique » remplace celles de « producteur » et de « distributeur » dans le cadre de l'article L.421-1 du Code de la consommation. […] Cet article est plus large et vise « le fabricant, le mandataire, l'importateur, […]
Lire la suite…[…] 1. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, Monsieur [G] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles L421-3 du code de la consommation, 1147 ancien et 1384 ancien du code civil, de : […] Antérieurement, il convenait de se référer aux dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation, dont le contenu était identique mais qui définissait les débiteurs de l'obligation de sécurité, soit les producteurs et distributeurs – définis aujourd'hui par le nouvel article L421-1 du même code.
[…] 1) [E] [X] […] Elle estime que cette cause d'interruption est opposable à la société BMW Group France en sa qualité de distributeur sur le territoire français, soumis aux dispositions des articles L421-1 et suivants du code de la consommation, ayant relayé la campagne de rappel.
[…] 26/01/2023 […] [Adresse 1] […] Par acte d'huissier du 14 avril 2021, [V], [Y] et [E] [G] a assigné [D] [N] [S] [I] afin de voir retenir la responsabilité civile du magasin sur le fondement des articles L 421-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1242 du code civil, d'obtenir une expertise médicale et une provision de 5000 €.
Base légale : Article L. 541-1 du code de l'environnement : principe du pollueur-payeur, imposant aux entreprises responsables de financer la dépollution. […] Les collectivités demandent la réparation des dommages environnementaux et le financement des traitements de l'eau. […] Base légale : Article L. 421-1 du code de la consommation : permet aux associations agréées de représenter les consommateurs en justice. […]
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