Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 13
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale.
Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit.
Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Au titre de la légalité externe, le Syndicat français des miels invoque une méconnaissance des dispositions de l'article 45 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », et de l'article L. 412-4 du code de la consommation, faute pour la Commission européenne d'avoir préalablement confirmé la compatibilité avec le droit de l'Union européenne des mesures prévues par le décret attaqué. […] PCMNC au rejet de la requête, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article L. 412-4 du Code de la Consommation renforce cette information puisqu'il précise que l'information « n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant ». • Les produits de ou à base de cacao, de chocolat, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-295 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, ainsi que des articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du même code. […] 4. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la consommation : " I. […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 412-4 du même code : » le consommateur est () informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, […]
[…] En dehors des dispositions du 3° du I de l'article 1 er , de l'article 2, des articles 4, 5 et 8 en tant qu'ils renvoient à l'article 2, des articles 6 à 11 en tant qu'ils s'appliquent aux viandes et du I de l'annexe du décret, la société Lactalis est recevable à demander l'annulation des dispositions du décret en tant qu'elles concernent le lait. […] Aux termes de l'article L. 412-4 du code de la consommation : « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, […]
Les articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ainsi que les articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 disposent qu'en matière d'étiquetage des miels, […] contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, en imposant sur l'étiquette des miels conditionnés en France la mention de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, ni le législateur, à l'article L. 412-4 du code de la consommation, ni le décret attaqué n'ont méconnu les dispositions, citées au point 6, […]
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