Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
C'est pourquoi, le droit de la consommation impose à l'établissement bancaire de rappeler à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance annuelle du contrat de crédit renouvelable, les conditions de reconduction du contrat (article L312-65 du Code de la consommation). Le fait pour l'établissement bancaire de ne pas procéder à cette information est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (Article L341-5 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Source : Cass. civ. 1ère, 9 janvier 2019, n°17-20.565, FS-PB I – Rappel des textes en question Les anciens articles L.315-15 et R.313-12 et suivants du Code de la consommation, aujourd'hui L.314-14 et R.314-19 et suivants, prévoient en substance que le prêteur qui procède à un regroupement de crédits à la demande d'un emprunteur est tenu de l'informer, et il doit notamment lui remettre un document comportant un certain nombre d'informations spécifiques sur l'opération projetée. […] Selon l'ancien article L.312-33 du Code de la consommation, désormais article L.341-34, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, […]
Lire la suite…[…] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. » […] En application des dispositions de l'article L. 311-48 devenu L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, […]
[…] Attendu que selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; […] que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7 ; […] lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, […]
[…] n°207 115 07 d'un montant maximal de 3 000 euros, […] L'article L.341 -2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L .312-14 et L .312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, […] Conformément à l'article L 341 -8 du code de la consommation , […] d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231- 7 du code civil et L […]
[…] d'explication et de vérification de solvabilité s'imposent en tout état de cause au prêteur, en vertu des articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation, le devoir de mise en garde ne s'impose au prêteur, […] d'explication et de vérification de solvabilité est sanctionné par la déchéance totale ou partiels des intérêts conventionnels, en vertu des articles suivants: Article L.341-1 « Sous réserve des dispositions du second alinéa, […] en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. » L'article L.341-8 du Code de la consommation précise que « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, […]
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