Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Le contrôle de la régularité du contrat au regard du code de la consommation. […] Cette carence caractérise une violation des articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation. […] Cette décision illustre la rigueur de la sanction prévue à l'article L.341-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Cette solution s'inscrit dans la lettre de l'article R.312-35 du code de la consommation. […] Il a relevé que le contrat contenait une clause d'exigibilité anticipée et qu'une mise en demeure avait été envoyée le 13 décembre 2024. […] Cette solution applique strictement l'article L.341-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, les causes de déchéance du droit aux intérêts qui ont été soulevées d'office à l'audience sont les suivantes : respect du corps 8, consultation du FICP, […] Selon l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Selon l'article L341-3 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. […] En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, […]
[…] Le bien a été livré le 08 juillet 2020. […] Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L.341-1 du code de la consommation) : […] y compris en cas de défaut de paiement (article L.311-8 devenu L.312-14). […] Conformément à l'article L.341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
[…] Centre Pénitentiaire [Localité 8] […] L'article L.341-2 du Code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du Code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] Conformément à l'article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, indemnité légale de 8 % incluse.
La cour rappelle la règle issue des articles L. 341-2, L. 341-3, L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation : lorsqu'un crédit d'un montant supérieur à 3 000 euros est souscrit à distance — ce qui est le cas d'un contrat électronique —, la fiche de dialogue doit être corroborée par des pièces justificatives à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information. […] Une fois la déchéance du droit aux intérêts prononcée, l'article L. 341-8 du code de la consommation fixe les conséquences : l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital, suivant l'échéancier prévu. […]
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