Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation.
Lorsque la conclusion d'un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Celle-ci contribue à l'objectif global de protection des consommateurs. Mais la réforme réglementaire de la formation continue d'IOBSP, depuis l'été 2022 la rend, simplement, inapplicable. La conscience professionnelle des intermédiaires bancaires, aidés d'organismes de formation spécialisés, compense cette réglementation gribouille. Parmi les conséquences : le contrôle de cette obligation légale mal précisée n'est guère possible. I - L'obligation de formation continue annuelle de l'intermédiaire bancaire est dépourvue de durée précise. « Bonjour Madame la vendeuse ; je voudrais des …
Lire la suite…Décision n° 2022 - 1015 QPC Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité des dispositions contestées .................................... 45 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 A. Dispositions contestées …
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La formation continue annuelle de l'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), tel qu'un courtier en crédit par exemple, fait partie des exigences générales d'exercice de la profession : une obligation dite « de compétence professionnelle ». Au sommaire de cet article... I - L'obligation de formation continue annuelle de l'intermédiaire bancaire est dépourvue de durée précise. 1.1. L'obligation d'entretien annuel des compétences et des connaissances de l'IOBSP : un principe de protection des consommateurs. 1.2. L'obligation de formation continue annuelle d'IOB se trouve dépourvue de …
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