Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
(article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; […] – les clauses abusives ; – les infractions à la réglementation sur la forme […] L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ; – les infractions pénales applicables à l'activité d'intermédiaire dans les opérations de crédit (articles L.322-1 à L.322-3 du Code de la consommation) ; […]
Lire la suite…[…] L314 -13 (VT) Crée Code de la consommation - art. L314 -14 (VT) Crée Code de la consommation - art. L314 -15 (VT) Crée Code de la consommation - art. L314 -16 (V) Crée Code de la consommation - art. L314 -17 (V) Crée Code de la consommation - art. L314 -18 (VT) Crée Code de la consommation - art. L314-19 (VT) Crée Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] n'a permis de rembourser qu'une seule dette antérieure, […] Il résulte de l'article L . 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. […] L'article R. 341- 19 du code de la consommation en sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018 prévoit que lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, […] en application des articles'L. 314 -10 à L. 314 […]
[…] Vu les dispositions des articles 1130, 1190, 1415, 2288, 2293 et 2321 du code civil, Vu les dispositions des articles L.110-1 et L.110-2 et L.121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.331-1, L.331-2, L.332-1, L.333-1, L.333-2, L.311-1 et suivants et L.314-19 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 42, 48 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 19 Septembre 2022 à 14 H 00, […] de sorte qu'elle ne pourrait se voir opposer par eux les exceptions qu'ils auraient pu faire valoir à l'encontre de la banque, se heurte aux dispositions de l'article L 314-19 du code de la consommation qui interdisent les garanties autonomes en matière de prêts immobiliers. […] L'article L.314-19 du code de la consommation invoqué par les époux [I] dans leurs conclusions relatif à l'interdiction de la souscription d'une garantie autonome à l'occasion d'une opération de crédit immobilier, qui en réalité était codifié à la date à laquelle le prêt immobilier a été consenti aux époux [I] à l'article L 313-10-1, […]
Le cautionnement et la garantie autonome sont les deux principales sûretés personnelles visées par l'article 2287-1 du code civil dont l'usage est particulièrement prisé en matière immobilière. Nous nous attacherons ici à en rappeler les principales différences ainsi que les apports de la Réforme des Sûretés par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021. […] L. 314-19 du code de la consommation) et, pour les baux d'habitation, elles ne sont permises que pour remplacer le dépôt de garantie et non pour permettre une garantie plus large (art. 22-1-1 de la loi du 6 juill. 1989). […]
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