Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L.311-1-11° du code de la consommation, […] En application de l'article L.312-94, seules les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93, L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement. […] Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
[…] Vu l'arrêt du 7 mars 2018 de la Cour de cassation Vu les articles L 111-1, L. 111-2, L. 311-1, L. 311-1 6°, L 312-6, L 312-5, L. 312-12, L. 312 14 à L 312-94, L314-6, R. 312-2 et suivants, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation Vu le chapitre II, Titre I, Livre Troisième du Code de la consommation
[…] Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92 du même code, et L. 311-47 devenu L. 312-93 du code précité s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement.
L'article L.312-56 du Code de la consommation permet à l'emprunteur de demander une réduction ou une augmentation des échéances de remboursement, […] l'article L.312-94 du Code de la consommation impose au prêteur d'adresser mensuellement à l'emprunteur un relevé de compte comprenant diverses informations, […] ainsi que le taux applicable. Cette obligation de transparence vise à maintenir la vigilance du consommateur face à un produit dont l'utilisation peut rapidement conduire au surendettement. […] L'article L.341-10 du Code de la consommation punit d'une amende de 150 000 euros le prêteur qui ne respecte pas les obligations relatives à la publicité pour le crédit à la consommation. […]
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